Instance de divorce et succession

denise - 5 nov. 2011 à 12:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 nov. 2011 à 17:10
Bonjour,

Mon père est décédé alors qu'il était en instance de divorce( mais pas divorcé)
Sa femme avait quitté le logement après ordre dans le jugement de non conciliation
Il était marié sous la séparation de bien
Sans enfant avec son épouse et moi comme enfant d'un premier mariage
Ils habitaient dans la maison de mon père acquise par lui seul avant mariage

Ils avait fait avec sa femme une modification à leur contrat de mariage
pour supprimer l'acticle 6 qui concerne la donation en usufruit au survivant
De son coté Papa avait aussi déposé un testament chez le notaire pour dé-hériter son épouse

Je voudrais savoir si le fait qu'ils aient été en instance de divorce change quelque chose aux droit de son épouse?
Quel sont ses droits?
A quoi a-t-elle droit au niveau des économies de mon père (compte a son nom seul)?
En ce qui concerne la maison peut-elle en avoir un usufruit de 1 an quand même?

Merci

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
5 nov. 2011 à 14:41
Je voudrais savoir si le fait qu'ils aient été en instance de divorce change quelque chose aux droit de son épouse?
Etants unis sous contrat de séparation, chaque époux étant seul propriétaire de ses biens, l'instance en divorce ne change rien à la situation.

Quel sont ses droits?
Rien puisque vous écrivez que votre père a déposé un testament la privant de tout les droits auxquels elle aurait pu espérer.

A quoi a-t-elle droit au niveau des économies de mon père (compte a son nom seul)?
Non, sous un régime de séparation.

En ce qui concerne la maison peut-elle en avoir un usufruit de 1 an quand même?
Il ne s'agissait pas d'un usufruit mais d'un droit d'usage et d'habitation auquel elle ne peut plus prétendre le logement n'était plus le domicile du couple, l'épouse l'ayant quitté.
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Je vous remercie de vos réponses.

Savez vous comment je dois m'y prendre pour calculer les frais de succession
que j'aurai à payer sachant que mon père me laisse une maison et quelques économies
(livret A et assurance vie) ?

Merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
5 nov. 2011 à 16:43
(rubrique "fiches pratiques)

Barème figurant sur ce site
Droits de succession et de donation en ligne directe

N'excédant pas 8 241 € : 5%
Comprise entre 8 241 € et 12 363 € : 10%
Comprise entre 12 363 € et 16 266 € : 15%
Comprise entre 16 266 € et 563 902 € : 20%
Comprise entre 563 902 € et 921 764 € : 30%
Comprise entre 921 764 € et 1 843 529 € : 40%
Au-delà de 1 843 529 € : 45%

Après application d'un abattement de + de 159000 €
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L'abattement on doit le faire sur la valeur de la maison ou sur la somme totale des biens?

Et les frais notariés combien ça coute?

Merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
5 nov. 2011 à 17:10
sur la somme totale des biens?
Réponse affirmative.

Et les frais notariés combien ça coute?
Variables suivant l'importance de la succession et les difficultés de sa liquidation.
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