Retour sur un jugement déjà prononcé en 2010
Résolu
mustapha
-
5 nov. 2011 à 11:48
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 9 nov. 2011 à 14:05
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A voir également:
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sophiag
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6 nov. 2011 à 05:05
6 nov. 2011 à 05:05
Bonjour
Vous n'avez pas demander des dommages suites à cette prestation compensatoire obtenue induement ou au contraire, le juge les a pris en considération et vous indemnise de 4000 euro par rapport à ce préjudice ?
Vous n'avez pas demander des dommages suites à cette prestation compensatoire obtenue induement ou au contraire, le juge les a pris en considération et vous indemnise de 4000 euro par rapport à ce préjudice ?
Bonjour,
En fait c'est mon avocat qui a demandé 4000 euros. Alors que je voulais 15000 Euros estimant que la pension compensatoire est injustifiée. L'avocat était d'avis contraire et l'a dit qu'il a vu toutes les juridisprudences qui évaluent le faux témoignage à 4000 Euros max. Moi je ne pense pas... Par contre il me propose de saisir le juge de fond pour récupérer la pension compensatoire ... Moi je pense qu'il veut juste des rémunérations de plus... A t-i eu tort? ou moi qui a tort?
En fait c'est mon avocat qui a demandé 4000 euros. Alors que je voulais 15000 Euros estimant que la pension compensatoire est injustifiée. L'avocat était d'avis contraire et l'a dit qu'il a vu toutes les juridisprudences qui évaluent le faux témoignage à 4000 Euros max. Moi je ne pense pas... Par contre il me propose de saisir le juge de fond pour récupérer la pension compensatoire ... Moi je pense qu'il veut juste des rémunérations de plus... A t-i eu tort? ou moi qui a tort?
sophiag
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7 nov. 2011 à 21:12
7 nov. 2011 à 21:12
Bonjour
Le juge de fond ?
Qu'es ce que cela ?
Le juge de fond ?
Qu'es ce que cela ?
Pourquoi il n y a pas de juge de fond? Mon avocat vient de me le dire... Il n est pas entrain de me baratiner... Il m a proposé de le saisir pour revenir sur la pension compensatoire pour escroquerie au jugement.
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Modifié par sophiag le 7/11/2011 à 21:59
Modifié par sophiag le 7/11/2011 à 21:59
Je vous ai demandé ce qu'était un juge de fond ?
Je ne vous ai pas dit que votre avocat vous racontait des histoire , je cherche à comprendre de quoi vous parle votre avocat ?
Si il vous a parlé d'une procédure pour escroquerie au jugement, c'est en effet la procédure qu'il faut entamer à propos de la prestation compensatoire
Donc, votre avocat est de bon conseil
Je ne vous ai pas dit que votre avocat vous racontait des histoire , je cherche à comprendre de quoi vous parle votre avocat ?
Si il vous a parlé d'une procédure pour escroquerie au jugement, c'est en effet la procédure qu'il faut entamer à propos de la prestation compensatoire
Donc, votre avocat est de bon conseil
Merci pour votre réponse. Je ne sais pas ce que veut dire le juge de fond. Moi je croyais que ce terme juridique existe. Mais bon bref,....
Pourquoi alors mon avocat ne voulait pas demander toute la somme de la pension compensatoire devant le tribunal correctionnel pour faux . Il a juste demandé les 4000 E? Pouvait-il demandé plus à cette audience? ou il faut faire une audience spécialement pour escroquerie au jugement?
Si cela que je ne comprends pas. Merci de m'expliquer davantage
Pourquoi alors mon avocat ne voulait pas demander toute la somme de la pension compensatoire devant le tribunal correctionnel pour faux . Il a juste demandé les 4000 E? Pouvait-il demandé plus à cette audience? ou il faut faire une audience spécialement pour escroquerie au jugement?
Si cela que je ne comprends pas. Merci de m'expliquer davantage
sophiag
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8 nov. 2011 à 18:31
8 nov. 2011 à 18:31
Oui, les assignations sont diferentes, votre avocat ne vous trompe pas , ne vous inquietez pas
Escroquerie au jugement , c'est revoir le jugement en question qui a permis d'obtenir indument le montant que votre ex a recue et pouvoir juger sur le fond de ce jugement , quitte à la condanner à vous remboursez la totalité, les frais d'avocats (une partie) , plus une amende ou des dommages et interets (vous verrez cela avec votre avocat)
L'usage de faux est une autre infraction et la limite est celle que vous a indiqué l'avocat, il ne pouvait pas plaider pour le jugement en question, mais l'usage de faux
Vous comprenez mieux ?
Escroquerie au jugement , c'est revoir le jugement en question qui a permis d'obtenir indument le montant que votre ex a recue et pouvoir juger sur le fond de ce jugement , quitte à la condanner à vous remboursez la totalité, les frais d'avocats (une partie) , plus une amende ou des dommages et interets (vous verrez cela avec votre avocat)
L'usage de faux est une autre infraction et la limite est celle que vous a indiqué l'avocat, il ne pouvait pas plaider pour le jugement en question, mais l'usage de faux
Vous comprenez mieux ?
Un grand merci. Cela me rassure.... Vous m avez bien expliqué... Je vous remercie beaucoup... Juste une dernière question est ce je peux revenir sur les dispositions concernant l enfant cád le partage du trajet (on est loin de 125 km) et c est moi qui fait le trajet à cause justement de ce faux document
sophiag
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9 nov. 2011 à 06:40
9 nov. 2011 à 06:40
Bonjour
En fait, la plainte pour escroquerie au jugement va juger l'escroquerie, le préjudice et fixer les dommages et interets qu'ils ont provoqués depuis l'application du jugement (donc préparez tous vos justificatifs des conséquences , en autre la pension, les trajets à votre charge, ect ect )
Le juge rendra son verdict et vous octroie des dommages et interets , ainsi qu'une amende (je vous posterais l'article)
Vous avez déja un jugement qui prouve qu'elle a commis un faux, vous entamez une assignation pour escroquerie au jugement, une fois ces démarches faites, vous assignez au tribunal de grande instance aupres du juge aux affairs familiales qu'on nomme le "JAF " pour demander la révision de votre jugement (l'avocat n'est pas obligatoire)
Et à cette demande de révision, vous produirez alors le jugement pour faux, le jugement pour escroquerie au jugement et demandez à ce que soit réviser la pension et les trajets
Chaque probleme a sa juridiction
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/jurisprudence-penale-delit-escroquerie-jugement-1578.htm
L'article 313-1 du Code pénal dispose :
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »
La peine et l'amende pourront être majorées dans certaines circonstances agravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...) , étant rappelé que la tentative est punie des même peines que l'action aboutie.
La duperie et la tromperie des juges provoquée par des manoeuvres déterminantes constitueront le délit pénal d'escroquerie au jugement.
Toute production d'une pièce fausse, destinée à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d'autrui, ou l'omission dans une déclaration pourront être prises en compte.
"L'escroquerie au jugement" tient dans le fait de tromper la religion du juge dans le but d'obtenir un titre avec lequel le demandeur pourra porter atteinte à la fortune de la personne condamnée, de vouloir obtenir en fraude des droits d'autrui une décision de Justice
La Cour de cassation a précisé les contours de la notion d'élément matériel.
A partir du moment où une action en justice n'est que l'exercice d'un droit, il ne suffira pas pour que ce délit soit constitué, que le plaideur formule des allégations mensongères, mêmes répétitives. Il faudra qu'il les accompagne d'éléments extérieurs.
En fait, la plainte pour escroquerie au jugement va juger l'escroquerie, le préjudice et fixer les dommages et interets qu'ils ont provoqués depuis l'application du jugement (donc préparez tous vos justificatifs des conséquences , en autre la pension, les trajets à votre charge, ect ect )
Le juge rendra son verdict et vous octroie des dommages et interets , ainsi qu'une amende (je vous posterais l'article)
Vous avez déja un jugement qui prouve qu'elle a commis un faux, vous entamez une assignation pour escroquerie au jugement, une fois ces démarches faites, vous assignez au tribunal de grande instance aupres du juge aux affairs familiales qu'on nomme le "JAF " pour demander la révision de votre jugement (l'avocat n'est pas obligatoire)
Et à cette demande de révision, vous produirez alors le jugement pour faux, le jugement pour escroquerie au jugement et demandez à ce que soit réviser la pension et les trajets
Chaque probleme a sa juridiction
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/jurisprudence-penale-delit-escroquerie-jugement-1578.htm
L'article 313-1 du Code pénal dispose :
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »
La peine et l'amende pourront être majorées dans certaines circonstances agravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...) , étant rappelé que la tentative est punie des même peines que l'action aboutie.
La duperie et la tromperie des juges provoquée par des manoeuvres déterminantes constitueront le délit pénal d'escroquerie au jugement.
Toute production d'une pièce fausse, destinée à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d'autrui, ou l'omission dans une déclaration pourront être prises en compte.
"L'escroquerie au jugement" tient dans le fait de tromper la religion du juge dans le but d'obtenir un titre avec lequel le demandeur pourra porter atteinte à la fortune de la personne condamnée, de vouloir obtenir en fraude des droits d'autrui une décision de Justice
La Cour de cassation a précisé les contours de la notion d'élément matériel.
A partir du moment où une action en justice n'est que l'exercice d'un droit, il ne suffira pas pour que ce délit soit constitué, que le plaideur formule des allégations mensongères, mêmes répétitives. Il faudra qu'il les accompagne d'éléments extérieurs.
sophiag
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10 mars 2020
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9 nov. 2011 à 14:05
9 nov. 2011 à 14:05
Je vous en prie, tenez nous au courant des suites si vous y pensez
Bonne chance
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