A voir également:
- Utilisation frauduleuse de ma CB
- Cb nyx unattended ✓ - Forum carte bancaire
- Achat cb en cours france ✓ - Forum carte bancaire
- Cb air medias - Forum carte bancaire
- Cb total mkt fr ✓ - Forum Consommation
- Dénoncer une association frauduleuse - Forum Impôts
7 réponses
Le terme "utilisation frauduleuse" n'existe pas, à ma connaissance,
dans l'ordonnance du 15.07.2009.
Je vais relire ce texte que je connais quand même pas trop mal, mais a priori votre banque n'est pas en tort en appliquant strictement celui-ci.
Je réponds, bien sûr, sur un plan purement juridique.
dans l'ordonnance du 15.07.2009.
Je vais relire ce texte que je connais quand même pas trop mal, mais a priori votre banque n'est pas en tort en appliquant strictement celui-ci.
Je réponds, bien sûr, sur un plan purement juridique.
La relecture donne ceci :
L'ordonnance n° 2009-8665 du 15.07.2009 ne prévoit, en effet, en matière de cartes bancaire que « perte » ou « vol » avec une précision importante « de l'instrument de paiement » et « d'opération de paiement non autorisée effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui y sont liées ».
La logique juridique est donc la suivante : il y a vol, certes, mais liée aux espèces et non à l'instrument de paiement. Ce qui est bien l'esprit du texte.
Tentez de discuter quand même !
L'ordonnance n° 2009-8665 du 15.07.2009 ne prévoit, en effet, en matière de cartes bancaire que « perte » ou « vol » avec une précision importante « de l'instrument de paiement » et « d'opération de paiement non autorisée effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui y sont liées ».
La logique juridique est donc la suivante : il y a vol, certes, mais liée aux espèces et non à l'instrument de paiement. Ce qui est bien l'esprit du texte.
Tentez de discuter quand même !
Merci pour votre réponse. Je comprends votre argument. Toutefois il ne me convainc pas complètement. En effet mes agresseurs ne m'ont pas directement vole l'argent, ils ont utilisé la carte pour cela. Donc c'est bien mon moyen de paiement qu'ils ont volé. Non ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
J'ai pu récupéré la carte après (et dans la foulée, j'ai fait opposition et porté plainte - une vidéo a d'ailleurs été saisi par la police). Mais est-ce que cela change qqch ? Le vol fut temporaire, mais ce fut bien un vol non?
Encore merci pour vos réponses.
J'ai juste besoin de comprendre : pourquoi considérez-vous que le vol ne concerne pas la carte ? S'ils ne m'avaient pas dépossédé de la carte, comment auraient-ils fait pour retirer l'argent ?
De plus je lis ceci dans l'ordonnance : "la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé".
J'avais fait mon code.
Les voleurs n'ont donc pas eu à utiliser le dispositif de sécurité personnalisé.
Donc l'opération de paiement que je n'ai pas autorisée (ce n'est pas moi qui ai tapé "300", on peut meme imaginer que je venais seulement consulter l'état de mon compte) n'est pas de ma responsabilité !
(par ailleurs, j'ai vérifié, les retraits d'argent sont bien inclus dans les "opérations de paiement")
J'ai juste besoin de comprendre : pourquoi considérez-vous que le vol ne concerne pas la carte ? S'ils ne m'avaient pas dépossédé de la carte, comment auraient-ils fait pour retirer l'argent ?
De plus je lis ceci dans l'ordonnance : "la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé".
J'avais fait mon code.
Les voleurs n'ont donc pas eu à utiliser le dispositif de sécurité personnalisé.
Donc l'opération de paiement que je n'ai pas autorisée (ce n'est pas moi qui ai tapé "300", on peut meme imaginer que je venais seulement consulter l'état de mon compte) n'est pas de ma responsabilité !
(par ailleurs, j'ai vérifié, les retraits d'argent sont bien inclus dans les "opérations de paiement")
Bonjour,
J'ai été victime de la même agression que vous ce week end, je venais de composer mon code lorsque mes agresseurs sont arrivés et ont retiré à mon insu la somme 300€.
Je suis confrontée au même refus de la banque pour le remboursement de ce retrait frauduleux.
Je serai particulièrement intéressée de savoir comment s'est débouclée votre affaire, si vous avez pu récupérer la somme débitée et par quel moyen.
Merci à vous
J'ai été victime de la même agression que vous ce week end, je venais de composer mon code lorsque mes agresseurs sont arrivés et ont retiré à mon insu la somme 300€.
Je suis confrontée au même refus de la banque pour le remboursement de ce retrait frauduleux.
Je serai particulièrement intéressée de savoir comment s'est débouclée votre affaire, si vous avez pu récupérer la somme débitée et par quel moyen.
Merci à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...