Non-garantie entre particuliers

Leo - Modifié par Leo le 4/11/2011 à 19:44
 jeanluc - 12 juin 2012 à 17:22
Bonjour,

Je suis un particulier qui a vendu une voiture à un particulier. En effet, j'ai été acheter une voiture en Allemagne pour moi avec 84000km au compteur. Résidant en France, je l'ai matriculée en France. Finalement, la voiture ne m'a pas plu, et j'ai voulu la vendre. Un particulier est venu l'acheter, et dans la déclaration de cession d'un véhicule, j'ai bien écrit que la voiture est vendue dans cet état, sans garantie, et que les km étaient non garantis.

Deux mois plus tard, je reçois un courrier d'un cabinet juridique que mon ancien client a saisi, disant que suite à une réparation, le kilométrage était en fait de 120000km. Et l'avocat précise que suivant l'article 1604 du Code Civil, je suis responsable de la délivrance conforme de la chose vendue, et les demandes sont l'obtention d'une indemnisation concernant la minoration du prix d'achat et la prise en charge des réparations.

Cependant, dans le Code Civil, selon les articles 1642, "le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même", c'est-à-dire qu'à partir du moment où je dis au client que les kilomètres ne sont pas garantis, je ne suis plus responsable. Ainsi, suit l'article 1643 du Code Civil, "Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie". Or j'ai bien écrit "voiture vendue dans cet état, sans garantie".

Suis-je fautif alors ? Et est-ce que je devrais craindre le paiement de la moitié de la voiture, ainsi que verser le prix des réparations ?

Merci pour vos réponses

3 réponses

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
5 nov. 2011 à 11:39
Bonjour,

Avez-vous bien fourni le contrôle technique de moins de 6 mois lors de la vente ?

A vous lire...
Cordialement
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Tout à fait, je l'avais fait dans la semaine de la vente, et il était vierge.
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
Modifié par GrandCaribou le 6/11/2011 à 10:29
Bonjour,

Votre acheteur devra apporter la preuve que vous étiez au courant du compteur trafiqué, sinon, il n'obtiendra pas ce qu'il veut. Au tribunal de décider...

Cordialement
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A lire votre message et la façon dont vous insistez sur le fait que c'est une vente de particulier à particulier j'ai un doute sur votre position, d'autant plus que vous parlez de votre "client"...

Si vous êtes vendeur habituel (voitures en allemagne...) alors ce n'est pas sur le code civil que votre "client" peut vous attaquer, mais sur le code du commerce. Il lui suffit de prouver cela pour vous mettre devant vos obligations de "professionnel".
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tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 999
5 nov. 2011 à 20:41
Bonjour,

Tu as vendu ta voiture affichant 84000 km alors qu'elle en a en fait 120000. Tromperie sur la chose vendue, tu as tout faux devant un tribunal. Trouve un arrangement amiable !
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Que valent les articles du code civil cités dans ce cas ?
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Comment s est terminé ton histoire tatoo ??
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tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 999
8 juin 2012 à 06:50
Bonjour Samir,

je n'ai pas d'histoire.
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