Prescription acquisitive

jourdrena - 4 nov. 2011 à 10:18
 titeuf - 7 nov. 2011 à 10:19
Bonjour,

Une haie de laurier palme sépare notre jardin d'un terrain agricole. Cette haie a été plantée tangente à la limite séparatrice et sur notre terrain depuis plus de 30 ans, nous en sommes donc propriétaires.
Naturellement cette haie s'est développée de part et d'autre et dépasse environ de 1 m50 sur le dit terrain agricole.
Cette haie est entretenue régulièrement depuis sa plantation par les propriétaires précédents (nombre 2) et maintenant par nous.
Pour une raison qui nous échappe, le propriétaire du terrain agricole, nous met en demeure de tailler notre haie au ras de la limite séparatrice !
Notre question: peut-on bénéficier de la prescription acquisitive ?

1 réponse

Bonjour,

La prescription acquisitive de 30 ans ne s'applique qu'à la hauteur des arbres.
Dans votre cas, s'agissant d'une haie qui avance sur le terrain du voisin, l'absence d'élagage pendant 30 ans ne joue pas.
En clair, vous êtes tenu de supprimer les branches surplombant le terrain du voisin et lui est en droit de supprimer lui-même les racines qui empiètent chez lui.
Le plus simple serait d'arracher la partie de la haie qui dépasse la limite séparative.
Voir art 673 du Code Civil.
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je rajouterai que la prescription acquisitive concerne aussi la distance d'implantation par rapport à la limite.
Mais comme dis Albus, le dépassement des branches chez le voisin ne jouis pas de cette prescription.
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