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1 réponse
Bonjour,
La prescription acquisitive de 30 ans ne s'applique qu'à la hauteur des arbres.
Dans votre cas, s'agissant d'une haie qui avance sur le terrain du voisin, l'absence d'élagage pendant 30 ans ne joue pas.
En clair, vous êtes tenu de supprimer les branches surplombant le terrain du voisin et lui est en droit de supprimer lui-même les racines qui empiètent chez lui.
Le plus simple serait d'arracher la partie de la haie qui dépasse la limite séparative.
Voir art 673 du Code Civil.
La prescription acquisitive de 30 ans ne s'applique qu'à la hauteur des arbres.
Dans votre cas, s'agissant d'une haie qui avance sur le terrain du voisin, l'absence d'élagage pendant 30 ans ne joue pas.
En clair, vous êtes tenu de supprimer les branches surplombant le terrain du voisin et lui est en droit de supprimer lui-même les racines qui empiètent chez lui.
Le plus simple serait d'arracher la partie de la haie qui dépasse la limite séparative.
Voir art 673 du Code Civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2011 à 10:19
Mais comme dis Albus, le dépassement des branches chez le voisin ne jouis pas de cette prescription.