Paiement taxe foncière & résolution de vente
mariana
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PrLayton Messages postés 1537 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
PrLayton Messages postés 1537 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une résolution amiable de vente immobilière a eut lieu en juin dernier entre ele vendeur et moi même.Aussi, est-ce à moi de payer la taxe foncière sachant que la résolution de vente a pour objet de "remettre les parties dans la situation où elles étaient avant la conclusion du contrat"? Par conséquent je n'es jamais été propriétaire.
Merci.
Une résolution amiable de vente immobilière a eut lieu en juin dernier entre ele vendeur et moi même.Aussi, est-ce à moi de payer la taxe foncière sachant que la résolution de vente a pour objet de "remettre les parties dans la situation où elles étaient avant la conclusion du contrat"? Par conséquent je n'es jamais été propriétaire.
Merci.
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1 réponse
Bonsoir
La taxe foncière est due par le propriétaire du bien à la date du 1er janvier de l'année d'imposition.
La date de transfert du titre de propriété prise en compte par les services des impôts est celle qui est mentionnée par le notaire sur l'acte de vente, acte quk doit être validé par la conservation des hypothèques.
La résolution amiable n'est qu'un arrangement entre vous mais ne concerne en rien les services des impôts.
La taxe foncière est due par le propriétaire du bien à la date du 1er janvier de l'année d'imposition.
La date de transfert du titre de propriété prise en compte par les services des impôts est celle qui est mentionnée par le notaire sur l'acte de vente, acte quk doit être validé par la conservation des hypothèques.
La résolution amiable n'est qu'un arrangement entre vous mais ne concerne en rien les services des impôts.
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