Paiement taxe foncière & résolution de vente
mariana
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3 nov. 2011 à 20:06
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 4 nov. 2011 à 20:50
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PrLayton
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4 nov. 2011 à 20:50
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Bonsoir
La taxe foncière est due par le propriétaire du bien à la date du 1er janvier de l'année d'imposition.
La date de transfert du titre de propriété prise en compte par les services des impôts est celle qui est mentionnée par le notaire sur l'acte de vente, acte quk doit être validé par la conservation des hypothèques.
La résolution amiable n'est qu'un arrangement entre vous mais ne concerne en rien les services des impôts.
La taxe foncière est due par le propriétaire du bien à la date du 1er janvier de l'année d'imposition.
La date de transfert du titre de propriété prise en compte par les services des impôts est celle qui est mentionnée par le notaire sur l'acte de vente, acte quk doit être validé par la conservation des hypothèques.
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