Paiement taxe foncière & résolution de vente
mariana
-
3 nov. 2011 à 20:06
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 4 nov. 2011 à 20:50
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 4 nov. 2011 à 20:50
Bonjour,
Une résolution amiable de vente immobilière a eut lieu en juin dernier entre ele vendeur et moi même.Aussi, est-ce à moi de payer la taxe foncière sachant que la résolution de vente a pour objet de "remettre les parties dans la situation où elles étaient avant la conclusion du contrat"? Par conséquent je n'es jamais été propriétaire.
Merci.
Une résolution amiable de vente immobilière a eut lieu en juin dernier entre ele vendeur et moi même.Aussi, est-ce à moi de payer la taxe foncière sachant que la résolution de vente a pour objet de "remettre les parties dans la situation où elles étaient avant la conclusion du contrat"? Par conséquent je n'es jamais été propriétaire.
Merci.
A voir également:
- Paiement taxe foncière & résolution de vente
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Exonération taxe foncière 2024 - Accueil - Impôt et taxe foncière
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Calcul taxe foncière piscine exemple - Guide
1 réponse
PrLayton
Messages postés
1529
Date d'inscription
samedi 3 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2016
693
4 nov. 2011 à 20:50
4 nov. 2011 à 20:50
Bonsoir
La taxe foncière est due par le propriétaire du bien à la date du 1er janvier de l'année d'imposition.
La date de transfert du titre de propriété prise en compte par les services des impôts est celle qui est mentionnée par le notaire sur l'acte de vente, acte quk doit être validé par la conservation des hypothèques.
La résolution amiable n'est qu'un arrangement entre vous mais ne concerne en rien les services des impôts.
La taxe foncière est due par le propriétaire du bien à la date du 1er janvier de l'année d'imposition.
La date de transfert du titre de propriété prise en compte par les services des impôts est celle qui est mentionnée par le notaire sur l'acte de vente, acte quk doit être validé par la conservation des hypothèques.
La résolution amiable n'est qu'un arrangement entre vous mais ne concerne en rien les services des impôts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...