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miss dgirl
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3 nov. 2011 à 15:08
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 4 nov. 2011 à 17:25
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 4 nov. 2011 à 17:25
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marquis de carabas
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27 juin 2015
846
4 nov. 2011 à 17:25
4 nov. 2011 à 17:25
Bonjour,
Non si la société de crédit a convenu d'un plan de remboursement dans le cadre d'un plan de surendettement.... elle ne peut prétendre en plus pouvoir se retourner contre le co-emprunteur ....
Si elle persiste dans sa démarche, prévenez la par courrier RAR qu'elle a accepté un plan de remboursement de sa créance par ailleurs et que vous n'avez pas a régulariser une deuxième fois la même créance.
Prévenez là qu'au cas ou elle tenterait de vous contraindre vous saisiriez le juge de proximité.
Pour le deuxièmement la réponse est non
Faites un courrier RAR a l'huissier , mentionnant qu'il a fait état d'un constat es qualité (c'est a dire dans le cadre de ses fonctions) qui s'avère être faux...
Expliquez qu'il est faux d'avoir rapporté à la CAF que vous viviez encore maritalement avec MR XYZ né le XXXXX à XXXXX a la date du XXXX
Précisez que votre séparation est effective depuis la date du XXX que vous en attestez sur l'honneur.
Précisez que vous adressez copie des présentes à la CAF de XXXX
Précisez que ce constat ne reflétant pas la vérité il entraine pour vus un préjudice notoire
Précisez que si la situation devait perdurer en l'état vous saisiriez votre avocat .
formule de politesse
Signature
Dans votre cas vous avez droit à l'aide juridictionnelle totale, il sera désigné un avocat(e) qui vous défendra....
( Vous pouvez également vous rendre a la consultation gratuite que donnent les avocats dans les Tribunaux...Apportez le double de vos courriers (renseignez vous au tribunal ou au Barreau dont vous dépendez pour connaitre les dates et heures de consultation)
Là on vous indiquera les démarches
Car j'ai l'impression que vous êtes en position de faiblesse dans la situation globale qui est la votre....
Bien cdt
bien cordialement
Non si la société de crédit a convenu d'un plan de remboursement dans le cadre d'un plan de surendettement.... elle ne peut prétendre en plus pouvoir se retourner contre le co-emprunteur ....
Si elle persiste dans sa démarche, prévenez la par courrier RAR qu'elle a accepté un plan de remboursement de sa créance par ailleurs et que vous n'avez pas a régulariser une deuxième fois la même créance.
Prévenez là qu'au cas ou elle tenterait de vous contraindre vous saisiriez le juge de proximité.
Pour le deuxièmement la réponse est non
Faites un courrier RAR a l'huissier , mentionnant qu'il a fait état d'un constat es qualité (c'est a dire dans le cadre de ses fonctions) qui s'avère être faux...
Expliquez qu'il est faux d'avoir rapporté à la CAF que vous viviez encore maritalement avec MR XYZ né le XXXXX à XXXXX a la date du XXXX
Précisez que votre séparation est effective depuis la date du XXX que vous en attestez sur l'honneur.
Précisez que vous adressez copie des présentes à la CAF de XXXX
Précisez que ce constat ne reflétant pas la vérité il entraine pour vus un préjudice notoire
Précisez que si la situation devait perdurer en l'état vous saisiriez votre avocat .
formule de politesse
Signature
Dans votre cas vous avez droit à l'aide juridictionnelle totale, il sera désigné un avocat(e) qui vous défendra....
( Vous pouvez également vous rendre a la consultation gratuite que donnent les avocats dans les Tribunaux...Apportez le double de vos courriers (renseignez vous au tribunal ou au Barreau dont vous dépendez pour connaitre les dates et heures de consultation)
Là on vous indiquera les démarches
Car j'ai l'impression que vous êtes en position de faiblesse dans la situation globale qui est la votre....
Bien cdt
bien cordialement