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Succession d'un bail

joyce77240 - 3 nov. 2011 à 14:06
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 3 nov. 2011 à 15:04
Bonjour,

Voila ma grand mère est morte en juillet 2011 et elle était locataire dans un appartement.
J'ai entendu dire qu'il existait une succession de bail.

Est ce que quelqu'un pourrait m'expliquer et me dire à quelle article de loi je pourrais me référer s'il vous plaît.

Merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
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Réponse 1 / 1
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 155
3 nov. 2011 à 15:04
Il y a un droit de continuation du bail pour le conjoint survivant et des autres personnes habitants l'immeuble loué. Ce n'est pas un droit de succession au bail. Si vous n'habitez pas avec votre grand-mère vous n'y avait pas droit (maintenant si le bailleur veut signer avec vous).
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