Succession d'un bail
joyce77240
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Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Voila ma grand mère est morte en juillet 2011 et elle était locataire dans un appartement.
J'ai entendu dire qu'il existait une succession de bail.
Est ce que quelqu'un pourrait m'expliquer et me dire à quelle article de loi je pourrais me référer s'il vous plaît.
Merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Voila ma grand mère est morte en juillet 2011 et elle était locataire dans un appartement.
J'ai entendu dire qu'il existait une succession de bail.
Est ce que quelqu'un pourrait m'expliquer et me dire à quelle article de loi je pourrais me référer s'il vous plaît.
Merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
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- Succession d'un bail
- Bail à imprimer - Guide
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