USUFRUIT SUR LIQUIDITES VENTE APPARTEMENT
estlaura
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Bonjour,
Ma fille avec son époux avaient acheté un appartement, destiné à la location. Son époux est décédé en avril 2010. Elle a trouvé un acquéreur pour cet appartement. Sur le montant de la vente elle aura droit (elle a 43 ans) à sa moitié, 60 % sur l'autre moitié, et les 40 % restant à ses deux filles mineures
Par contre, avec argent elle envisage de faire des travaux dans sa résidence principale, réfection du carrelage, de la salle de bains, clôture et portail,abattage d'arbres très hauts qui risquent de faire des dégâts chez son voisin en cas de tempête, et acheter une voiture d'occasion récente en remplacement de la sienne ayant beaucoup de kms, pour se rendre à son travail et ses sorties personnelles. Si le montant de tous ces travaux dépassent le montant de sa part personnelle, peut-elle utiliser une part d'usufruit, bien évidemment avec les factures à l'appui de ces travaux ? Que se passera t'il lorsque ses filles seront majeures ? Peuvent-elles exiger cet usufruit ?
Merci d'avoir la gentillesse de me renseigner.
Ma fille avec son époux avaient acheté un appartement, destiné à la location. Son époux est décédé en avril 2010. Elle a trouvé un acquéreur pour cet appartement. Sur le montant de la vente elle aura droit (elle a 43 ans) à sa moitié, 60 % sur l'autre moitié, et les 40 % restant à ses deux filles mineures
Par contre, avec argent elle envisage de faire des travaux dans sa résidence principale, réfection du carrelage, de la salle de bains, clôture et portail,abattage d'arbres très hauts qui risquent de faire des dégâts chez son voisin en cas de tempête, et acheter une voiture d'occasion récente en remplacement de la sienne ayant beaucoup de kms, pour se rendre à son travail et ses sorties personnelles. Si le montant de tous ces travaux dépassent le montant de sa part personnelle, peut-elle utiliser une part d'usufruit, bien évidemment avec les factures à l'appui de ces travaux ? Que se passera t'il lorsque ses filles seront majeures ? Peuvent-elles exiger cet usufruit ?
Merci d'avoir la gentillesse de me renseigner.
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2 réponses
Dans votre cas, le plus simple est de répartir le prix afin de faire cesser le démembrement de propriété. Vos petites-filles auront ainsi leur argent en pleine propriété et votre fille aussi.
Il faut bien comprendre qu'en donnant en argent la valeur de la nue-propriété à vos petites-filles et en gardant la valeur de son usufruit uniquement, il n'y aura plu d'usufruit après la vente. Les petites-filles ne pourront donc rien demandé (et en tout état de cause, elle ne peuvent rien demandé sur l'usufruit à leur majorité, c'est au décès de l'usufruitière qu'elles auraient eu des droits).
En revanche, sur la valeur de la nue-propriété qui revient à vos petites filles, votre fille ne devrait pas y touché (juste la placé).
Lors de la vente votre fille va voir un notaire, il répondra à toutes ces questions.
Il faut bien comprendre qu'en donnant en argent la valeur de la nue-propriété à vos petites-filles et en gardant la valeur de son usufruit uniquement, il n'y aura plu d'usufruit après la vente. Les petites-filles ne pourront donc rien demandé (et en tout état de cause, elle ne peuvent rien demandé sur l'usufruit à leur majorité, c'est au décès de l'usufruitière qu'elles auraient eu des droits).
En revanche, sur la valeur de la nue-propriété qui revient à vos petites filles, votre fille ne devrait pas y touché (juste la placé).
Lors de la vente votre fille va voir un notaire, il répondra à toutes ces questions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...