Loyer variable selon les aides
orpheu
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2 nov. 2011 à 09:38
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 2 nov. 2011 à 10:57
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A voir également:
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*guss*
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2 nov. 2011 à 10:57
2 nov. 2011 à 10:57
Bonjour,
"Je voudrais savoir si le fait d'indexer le loyer sur l'allocation est conforme aux règles"
Non ce n'est pas conforme !!!
Le propriétaire n'a pas le droit de joué avec les allocations (apl).
Vous devez respecter le montant inscrit au départ dans le bail.
Peu importe la composition de la famille.
La CAF, s'occupera seule des réajustements.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159050/2020-10-29/
"Je voudrais savoir si le fait d'indexer le loyer sur l'allocation est conforme aux règles"
Non ce n'est pas conforme !!!
Le propriétaire n'a pas le droit de joué avec les allocations (apl).
Vous devez respecter le montant inscrit au départ dans le bail.
Peu importe la composition de la famille.
La CAF, s'occupera seule des réajustements.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159050/2020-10-29/
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