Loyer variable selon les aides
orpheu
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire et loue une maison à une famille. le montant du loyer correspondant exactement aux allocations qu'elle reçoit. Ajjourd' hui la CAF me demande de justifier la diminution importante du loyer par rapport à l'année dernière... elles est due à la diminution de l'allocation, puisque l'un de leurs enfants a atteint la majorité cette année.
Je voudrais savoir si le fait d'indexer le loyer sur l'allocation est conforme aux règles, avant de donner l'explication réelle...
Je vous remercie par avance
Je suis propriétaire et loue une maison à une famille. le montant du loyer correspondant exactement aux allocations qu'elle reçoit. Ajjourd' hui la CAF me demande de justifier la diminution importante du loyer par rapport à l'année dernière... elles est due à la diminution de l'allocation, puisque l'un de leurs enfants a atteint la majorité cette année.
Je voudrais savoir si le fait d'indexer le loyer sur l'allocation est conforme aux règles, avant de donner l'explication réelle...
Je vous remercie par avance
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
"Je voudrais savoir si le fait d'indexer le loyer sur l'allocation est conforme aux règles"
Non ce n'est pas conforme !!!
Le propriétaire n'a pas le droit de joué avec les allocations (apl).
Vous devez respecter le montant inscrit au départ dans le bail.
Peu importe la composition de la famille.
La CAF, s'occupera seule des réajustements.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159050/2020-10-29/
"Je voudrais savoir si le fait d'indexer le loyer sur l'allocation est conforme aux règles"
Non ce n'est pas conforme !!!
Le propriétaire n'a pas le droit de joué avec les allocations (apl).
Vous devez respecter le montant inscrit au départ dans le bail.
Peu importe la composition de la famille.
La CAF, s'occupera seule des réajustements.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159050/2020-10-29/
La législation juridique et financière évolue en permanence...