Vente par agence d'une maison avec locataire

framboise23 - 2 nov. 2011 à 08:16
 framboise23 - 2 nov. 2011 à 09:12
Bonjour,

J'ai reloué ma maison secondaire tout en l'a mettant en vente dans différentes agences, puis-je la soumettre en vente investissement locatif au lieu de vente simple de façon à ce que le locataire puisse rester dedans le temps de son bail ? Merci pour votre réponse

1 réponse

Bonjour
De toute façon votre locataire reste en place jusqu'à la fin du bail
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
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Merci Marmenard pour votre réponse. Cordialement Framboise23
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