Cumul emploi public + emploi privé Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis cadre fonctionnaire à temps plein dans un hôpital, c'est à dire à 37 heures et demi par semaine et j'aimerais, pour compléter mes fins de mois, travailler de temps en temps en intérim le weekend (inventaire par exemple,...). 
Est ce que j'ai le droit? Dans quelles modalités ou quels plafonds?
De plus, je me pose la même question sur la période de mes congés annuels.
Pendant une semaine de congés par exemple, est ce que j'ai le droit de travailler en intérim intégralement?
Tout en déclarant l'intégralité des revenus aux impôts en fin d'année.

Merci de m'éclairer sur ces questions !

*guss* · Accepted Answer

Voici ici pour les hospitaliers:

Le statut général des fonctionnaires est régi par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont l'article 25 pose pour principe que « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leurs sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

Cela résulte de l'exigence d'indépendance nécessaire au bon fonctionnement de l'Administration en ce qu'elle garantit les intérêts collectifs et noms les intérêts particuliers et, inversement, cela garantit l'indépendance de certaines fonctions par rapport au pouvoir économique (sociétés privées...) ou politique (parlementaires...).

Des exceptions sont prévues par l'article L.324-2 du Code du travail, pour des travaux d'ordre artistique, littéraire, scientifique...). Par ailleurs, des régimes particuliers sont prévus pour les personnels universitaires et hospitaliers qui peuvent, sous certaines conditions, exercer une activité professionnelle dans le secteur privé.

Par ailleurs, les situations d'exception prévues dans le cadre de la mise à disposition permettent aux agents de la fonction publique d'envisager de travailler en collaboration avec une personne privée pour une durée déterminée ou le temps d'une mission.

L'importance de l'indépendance des secteurs privé et public peut être symbolisée par le délit de prise illégale d'intérêts (article 432-12 et 432-13 du Code pénal) qui interdit, par exemples aux personnes ayant été chargées d'une administration publique, de conclure un contrat de travail ou d'exercer une activité libérale de dans une entreprise qu'ils étaient chargées de contrôler ou de surveiller, quand bien même elles auraient quitté leur poste depuis cinq ans.

*guss* · Answer

Bonsoir,

Vous êtes salarié du secteur privé ?
Le cumul est possible, à condition de ne pas dépasser la durée maximale du travail autorisée par la loi pour la profession (tout dépend de la convention sous laquelle est placée votre entreprise et de la législation qui encadre votre poste). 
En règle générale, vous n'avez pas le droit de travailler plus de 10 heures par jour et plus de 48 heures par semaine (article L. 324-2 du code du travail). 
D'autre part, vous devez tout de même respecter une obligation de loyauté vis à vis de votre employeur principal.
 Ainsi, vous mettre au service d'une entreprise concurrente ou interrompre votre premier travail au cours de journée pour en exercer un autre ,romprait la clause de "bonne foi" à laquelle vous vous êtes engagé lors de la signature de votre contrat. Enfin, si vous avez signé une clause d'exclusivité, vous ne pouvez prétendre à un autre poste sans l'autorisation préalable de votre employeur principal (même si c'est à titre bénévole).


Vous êtes fonctionnaire ?
Pas de cumul possible... Si vous êtes fonctionnaire, agent ou ouvrier de l'État, des communes, des départements, des offices et établissements publics, si vous faites partie du personnel de la Régie autonome des transports parisiens RATP, des compagnies de transport subventionnées, de la Sncf ou si vous appartenez au personnel titulaire de la Sécurité Sociale, vous ne pouvez cumuler vos fonctions publiques avec un emploi privé rétribué. 
Sauf pour des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques, des oeuvres d'intérêt général (enseignement, bienfaisance, soutien, travaux gratuits sous forme d'entraide bénévole), des travaux ménagers de faible importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels ou des travaux d'extrême urgence qui doivent être exécutés immédiatement pour prévenir des accidents ou organiser des mesures de sauvetage.

kikoune 51 · Answer

Je suis fonctionnaire !

MAis sur d'autres sites, le contraire est aussi évoqué...

Voir le lien ci-dessous :

https://www.service-public.fr


J'aimerais une réponse propre à mon emploi.

Merdi d'avance,

Cordialement

kikoune 51 · Answer

J'aimerais des confirmations sur ce point qui me concerne uniquement : 

" Par ailleurs, des régimes particuliers sont prévus pour les personnels universitaires et hospitaliers qui peuvent, sous certaines conditions, exercer une activité professionnelle dans le secteur privé. "

Ce paragraphe stipule donc que j'ai le droit de cumuler le public et le privé en travaillant dans un hôpital mais sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions nécessaires?

Merci de prendre du temps pour me répondre,

Cordialement,

Cumul emploi public + emploi privé

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