Remboursement taxe foncière
SISCO
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AQL -
AQL -
Bonjour,
mes parents, âgés de plus de 75 ans et non imposables sur le revenu, ont payé pendant 10 ans la taxe foncière. A tort, apparemment.
peuvent ils se faire rembourser ? et surtout, combien d'années seront remboursées ??
merci d'avance de votre réponse
Cordialement
mes parents, âgés de plus de 75 ans et non imposables sur le revenu, ont payé pendant 10 ans la taxe foncière. A tort, apparemment.
peuvent ils se faire rembourser ? et surtout, combien d'années seront remboursées ??
merci d'avance de votre réponse
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Etre non imposable pour vos parents ne signifie pas obligatoirement être exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
C'est le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus qui ne doit pas dépasser une limite.
Sinon pour se faire rembourser, il suffit de faire une réclamation auprès du service des Impôts dont dépendent vos parents.
De droit, vous pouvez présenter une réclamation pour l'année en cours et l'année précédente. Les autres années étant prescrites, le service peut ne pas prendre la réclamation en compte.
Etre non imposable pour vos parents ne signifie pas obligatoirement être exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
C'est le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus qui ne doit pas dépasser une limite.
Sinon pour se faire rembourser, il suffit de faire une réclamation auprès du service des Impôts dont dépendent vos parents.
De droit, vous pouvez présenter une réclamation pour l'année en cours et l'année précédente. Les autres années étant prescrites, le service peut ne pas prendre la réclamation en compte.
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