Aide pour achat camping car ocassion
serge
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31 oct. 2011 à 18:37
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 31 oct. 2011 à 20:35
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spyware92
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31 oct. 2011 à 19:01
31 oct. 2011 à 19:01
Bonsoir,
En vertu de l'article 121-25 du code de la consommation: "Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
Le vendeur a du vous remettre un bon de commande, vous devez vous y référer.
Cordialement
En vertu de l'article 121-25 du code de la consommation: "Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
Le vendeur a du vous remettre un bon de commande, vous devez vous y référer.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 oct. 2011 à 19:57
Dans le bon de commande les conditions générales de vente a l'arrière du bon de commande son le prix est payable au comptant le versement a la commande ne comporte aucunement pour l'acheteur la facultè de se dédire moyenant l'abandon de son acompte .Si le vendeur annule la commande par suite du non respect par l'acheteur des conventions passées ledit acompte restera acquis au vendeur a titre d'indemnité,sous reserve de tous autres droit y compris le droit de reclamer l'exécution du contrat,à moin que l'acheteur ne se trouve dans l'un des cas prévus.Se Monsieur prétant que nous sommes dans l'obligation de prendre ce camping car fin novembre comment pourions nous éventuellement récupérer ce chèque ? d'avance merci
Modifié par Afrikarnak le 31/10/2011 à 20:38
Le L 121-25 ne concerne QUE les ventes par démarchage... Ce qui ne semble pas être le cas ici..
J'ai répondu à la question sur l'autre 'post' identique.. (A éviter!). Comme il va être supprimé je fais un C/C:
Le terme ACOMPTE est il clairement indiqué sur le Bon de Commande? (Par exemple: 'reçu X € à titre d'acompte'). Si c'est non la somme déposée est considérée comme arrhes par défaut..
1- Rétractation possible en perdant les arrhes..
2- Si réellement 'acompte' l'acheteur est engagé à régler la totalité de la prestation..
A+