Delais de retractation sur bon de commande
yocho
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J ai commande une voiture chez un concessionnaire Opel le vendredi 28 octobre. Sur le bon la case paiement comptant a été coché. A ce jour, soit le 31 octobre, je souhaite revenir sur ma commande. Le concessionnaire me dit qu'il n y a pas de délais pour annuler une commande mais par contre mon acompte de 1000 euros sera encaissé. Est ce légal?
J ai commande une voiture chez un concessionnaire Opel le vendredi 28 octobre. Sur le bon la case paiement comptant a été coché. A ce jour, soit le 31 octobre, je souhaite revenir sur ma commande. Le concessionnaire me dit qu'il n y a pas de délais pour annuler une commande mais par contre mon acompte de 1000 euros sera encaissé. Est ce légal?
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2 réponses
Vous n'avez pas droit au délai de réflexion pour ce contrat conclu chez ce concessionnaire.
Votre annulation est prise en compte mais vous perdez votre acompte.
L'acompte s'analyse comme un premier versement imputable sur le prix d'une vente ferme et définitive
En conséquence, la responsabilité contractuelle de l'acheteur peut également être mise et il peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.
C'est là toute la différence avec les arrhes qui sont simplement perdues.
Votre annulation est prise en compte mais vous perdez votre acompte.
L'acompte s'analyse comme un premier versement imputable sur le prix d'une vente ferme et définitive
En conséquence, la responsabilité contractuelle de l'acheteur peut également être mise et il peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.
C'est là toute la différence avec les arrhes qui sont simplement perdues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...