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*guss*
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mercredi 26 janvier 2011
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13 août 2012
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31 oct. 2011 à 17:43
31 oct. 2011 à 17:43
Bonjour,
Il est possible de se rétracter sans frais dans un délai maximal de 7 jours francs.
Il est possible de se rétracter sans frais dans un délai maximal de 7 jours francs.
Vous n'avez pas droit au délai de réflexion pour ce contrat conclu chez ce concessionnaire.
Votre annulation est prise en compte mais vous perdez votre acompte.
L'acompte s'analyse comme un premier versement imputable sur le prix d'une vente ferme et définitive
En conséquence, la responsabilité contractuelle de l'acheteur peut également être mise et il peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.
C'est là toute la différence avec les arrhes qui sont simplement perdues.
Votre annulation est prise en compte mais vous perdez votre acompte.
L'acompte s'analyse comme un premier versement imputable sur le prix d'une vente ferme et définitive
En conséquence, la responsabilité contractuelle de l'acheteur peut également être mise et il peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.
C'est là toute la différence avec les arrhes qui sont simplement perdues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...