5 réponses
Bonsoir,
Le fait de résider plus de 6 mois en France vous obligerait à déposer votre déclaration de revenus en France.Cette déclaration serait assortie d'une déclaration des revenus perçus à l'étranger ( n° 2047 ) et il serait tenu compte de l'impôt payé en Suisse. Notez qu'un système particulier est prévu pour les travailleurs frontaliers.
Vous pouvez vous renseigner utilement sur le site impôts.gouv.fr
Quant à être non imposable en France, tout dépendra de vos revenus...
A votre service.
Le fait de résider plus de 6 mois en France vous obligerait à déposer votre déclaration de revenus en France.Cette déclaration serait assortie d'une déclaration des revenus perçus à l'étranger ( n° 2047 ) et il serait tenu compte de l'impôt payé en Suisse. Notez qu'un système particulier est prévu pour les travailleurs frontaliers.
Vous pouvez vous renseigner utilement sur le site impôts.gouv.fr
Quant à être non imposable en France, tout dépendra de vos revenus...
A votre service.
Merci pour votre réponse; mais pouvez vous me préciser quelle est l'autorité chargée de faire respecter cette obligation car je connais beaucoup de ressortissants helvétiques retraités qui vivent quasiment toute l'année en France sans déclarer leurs revenus.....
Bonjour,
C'est la direction des finances publiques du département de résidence qui s'occupe de cela et plus précisément le service des impôts des particuliers qui gère la circonscription. Les retraités helvétiques dont vous parlez ont peut-être leur résidence secondaire en France et dans ce cas ,ils n'ont rien à déclarer dans notre pays.Il m'étonnerait fort que leurs revenus suisses ne fassent pas l'objet d'une retenue à la source ...
A votre service.
C'est la direction des finances publiques du département de résidence qui s'occupe de cela et plus précisément le service des impôts des particuliers qui gère la circonscription. Les retraités helvétiques dont vous parlez ont peut-être leur résidence secondaire en France et dans ce cas ,ils n'ont rien à déclarer dans notre pays.Il m'étonnerait fort que leurs revenus suisses ne fassent pas l'objet d'une retenue à la source ...
A votre service.
je n'ai pas posé ma question correctement;;
en fait je voudrais savoir si le fait de résider plus de 6 mois sur le territoire français ne constitue pas une fixation de résidence qui oblige à faire une déclaration de revenus en France.
les retraités helvétiques dont je parle ont évidemment une résidence en Suisse mais la durée de résidence en France étant supérieure à 6 mois il ne s'agit plus d'une résidence secondaire mais d'une résidence principale non?
en fait je voudrais savoir si le fait de résider plus de 6 mois sur le territoire français ne constitue pas une fixation de résidence qui oblige à faire une déclaration de revenus en France.
les retraités helvétiques dont je parle ont évidemment une résidence en Suisse mais la durée de résidence en France étant supérieure à 6 mois il ne s'agit plus d'une résidence secondaire mais d'une résidence principale non?
Bonsoir,
J'avais compris le sens de votre question et j'y ai répondu dès la première réponse.
Le fait de résider en France plus de 183 jours ou 6 mois vous oblige à effectuer une déclaration de revenus en France.Maintenant que des Helvètes ou Britanniques ignorent cette règle ou l'outrepassent ne me surprend nullement au bout de 30 ans de pratique de la fiscalité française.Effectivement si la durée de séjour excède 6 mois en France, il s'agit bien d'une résidence principale. Si la taxe d'habitation en tant que résidence secondaire devient trop élevée, je ne serais pas surpris que ces voisins fassent le choix de déclarer leurs revenus en France.
A votre service.
J'avais compris le sens de votre question et j'y ai répondu dès la première réponse.
Le fait de résider en France plus de 183 jours ou 6 mois vous oblige à effectuer une déclaration de revenus en France.Maintenant que des Helvètes ou Britanniques ignorent cette règle ou l'outrepassent ne me surprend nullement au bout de 30 ans de pratique de la fiscalité française.Effectivement si la durée de séjour excède 6 mois en France, il s'agit bien d'une résidence principale. Si la taxe d'habitation en tant que résidence secondaire devient trop élevée, je ne serais pas surpris que ces voisins fassent le choix de déclarer leurs revenus en France.
A votre service.
c'est vraiment très agréable d'avoir un contact avec une personne compétente j'en profite donc pour poser deux questions complémentaires
la taxe d'habitation n'est elle pas du même montant selon qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire?
comment sera reçue ma lettre de "dénonciation "de mon voisin par le fisc? POUBELLE?
Merci encore
la taxe d'habitation n'est elle pas du même montant selon qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire?
comment sera reçue ma lettre de "dénonciation "de mon voisin par le fisc? POUBELLE?
Merci encore
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Bonsoir,
Pour une résidence secondaire, il n'y a pas d'abattement.C'est pourquoi, la taxe d'habitation est plus élevée dans ce cas de figure.
Plutôt que dénoncer vos voisins au fisc, signalez ce fait à la mairie.Les impôts locaux servent principalement les collectivités et il est donc logique que les élus prennent leurs responsabilités.Il existe des C.C.I.D. ( commissions communales des impôts directs ) qui doivent servir à cela.
Cordialement.
Pour une résidence secondaire, il n'y a pas d'abattement.C'est pourquoi, la taxe d'habitation est plus élevée dans ce cas de figure.
Plutôt que dénoncer vos voisins au fisc, signalez ce fait à la mairie.Les impôts locaux servent principalement les collectivités et il est donc logique que les élus prennent leurs responsabilités.Il existe des C.C.I.D. ( commissions communales des impôts directs ) qui doivent servir à cela.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...