Vente de maison
joeblack39
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samibri -
samibri -
Bonjour,
Nous vendons actuellement une maison que nous avons reçu en heritage. Un de mes freres a dit à ma mère qu'elle a divorcé mais refuse que ce soit indiqué sur le compromis de vente. il veut absolument qu'il soit indiqué qu'il est toujours marié car il ne veut pas que mes soeurs le sache. il ne veut pas non plus dire au notaire que son régime matrimonial a changé depuis la signature il y a 3 ans de l'acte de succession de mon père.
Cela a t-il une importance particulière de ne pas le préciser ?
Merci
Nous vendons actuellement une maison que nous avons reçu en heritage. Un de mes freres a dit à ma mère qu'elle a divorcé mais refuse que ce soit indiqué sur le compromis de vente. il veut absolument qu'il soit indiqué qu'il est toujours marié car il ne veut pas que mes soeurs le sache. il ne veut pas non plus dire au notaire que son régime matrimonial a changé depuis la signature il y a 3 ans de l'acte de succession de mon père.
Cela a t-il une importance particulière de ne pas le préciser ?
Merci
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1 réponse
Nous vendons actuellement une maison que nous avons reçu en heritage
"Nous" c'est qui ?
Un de mes freres a dit à ma mère qu'elle a divorcé
"elle" c'est qui ? Ta mère (il a fallu que ce soit ton frère qui le lui apprenne ?), ou ton frère (il est transexuel ?)
il veut absolument qu'il soit indiqué qu'il est toujours marié Pas question, ce serait un faux. Que sa situation matrimoniale ne soit pas précisée, ça paraît possible, mais c'est tout.
"Nous" c'est qui ?
Un de mes freres a dit à ma mère qu'elle a divorcé
"elle" c'est qui ? Ta mère (il a fallu que ce soit ton frère qui le lui apprenne ?), ou ton frère (il est transexuel ?)
il veut absolument qu'il soit indiqué qu'il est toujours marié Pas question, ce serait un faux. Que sa situation matrimoniale ne soit pas précisée, ça paraît possible, mais c'est tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je suis dans le meme cas que vous, ma soeur qui est divorcée a noté sur l'acte de partage qu'elle était toujours mariée , c'est sûr c'est un faux, demandez svp au notaire si on peut annuler
un acte de succession