aide pour un certicat d' hérédité

Question

Bonjour, 
pourriez vs me dire ce qu'il faut faire lorsque la banque vs dit que le certificat d'hérédité établi par le tribunal n'est pas valable? S'il vs plait ,j'ai perdu mon conjoint en février passé y a t il un délai pour fournir le certificat d'hérédité??

bouriquette · Answer

bonjour mon certificat d'hérédité m'a été fourni par le notaire

^^Marie^^ · Answer

Bonjour



Principe

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir sa qualité d' héritier .
La demande de certificat d'hérédité peut  être faîte par toute personne qui a intérêt à prouver sa qualité d'héritier.
Le certificat d'hérédité peut être délivré par le maire ou un notaire.
Utilité du certificat d'hérédité
Dans les cas des successions simples, le certificat d'hérédité permet d'obtenir :

    le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
    le versement d'une pension de retraite,
    toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures à 5.335,72 € .

.../....

Recours à un notaire

Dans le cas de successions complexes (par exemple, en présence d'un testament ou d'un contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.

Il peut s'agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est étranger car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d'un notaire.

Afin d'établir la qualité d'héritier, il convient de s'adresser alors à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire.

Attention : les tribunaux d'instance ne sont plus compétents, depuis le 22 décembre 2007, pour délivrer des actes de notoriété.

++

marie · Answer

Les mairies ne les délivrent plus, il faut passer par un notaire.

Aide pour un certicat d' hérédité

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters