Augmentation de la PA?
Résolu
Philippe
-
28 oct. 2011 à 11:07
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 nov. 2011 à 06:04
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sophiag
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3 nov. 2011 à 06:04
3 nov. 2011 à 06:04
Bonjour
Il faut savoir tout de meme que faire de fausse déclaration ou cacher des revenus pour obtenir une pension moins élévée est passible d'une tentative d'escroquerie au jugement si meme jugement a été excécutoire et cela reste prescrit pendant 3 ans à partir de la date du jugement excécutoire
L'article 313-1 du Code pénal dispose
Crim 7 avril 1992 a condamné un époux qui, sans présenter de faux documents, avait produit des pièces qui donnaient une image inexacte de sa situation réelle ...
La duperie et la tromperie des juges provoquée par des manoeuvre déterminantes constitueront le délit pénal d'escroquerie au jugement.
Toute production d'une pièce fausse, destinée à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d'autrui, ou l' omission dans une déclaration pourront être prises en compte
.Ainsi, entre les plaintes pour faux et usages de faux documents, faux témoignages, y compris par omission ou escroquerie au jugement, les risques d'amendes civiles liées aux abus judiciaires, les justiciables feront bien de respecter des conseils de prudence, puisqu' au delà du risque, il y a la sanction...
B) La mise en oeuvre de l'action pénale
La Cour de cassation considère que l'escroquerie au jugement sera consommée au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire.
C'est donc à cette date que doit être fixé le point de départ du délai de prescription de 3 ans, s'agissant d'un délit. Crim 30 juin 2004 (Bull. n° 178).
Il faut savoir tout de meme que faire de fausse déclaration ou cacher des revenus pour obtenir une pension moins élévée est passible d'une tentative d'escroquerie au jugement si meme jugement a été excécutoire et cela reste prescrit pendant 3 ans à partir de la date du jugement excécutoire
L'article 313-1 du Code pénal dispose
Crim 7 avril 1992 a condamné un époux qui, sans présenter de faux documents, avait produit des pièces qui donnaient une image inexacte de sa situation réelle ...
La duperie et la tromperie des juges provoquée par des manoeuvre déterminantes constitueront le délit pénal d'escroquerie au jugement.
Toute production d'une pièce fausse, destinée à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d'autrui, ou l' omission dans une déclaration pourront être prises en compte
.Ainsi, entre les plaintes pour faux et usages de faux documents, faux témoignages, y compris par omission ou escroquerie au jugement, les risques d'amendes civiles liées aux abus judiciaires, les justiciables feront bien de respecter des conseils de prudence, puisqu' au delà du risque, il y a la sanction...
B) La mise en oeuvre de l'action pénale
La Cour de cassation considère que l'escroquerie au jugement sera consommée au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire.
C'est donc à cette date que doit être fixé le point de départ du délai de prescription de 3 ans, s'agissant d'un délit. Crim 30 juin 2004 (Bull. n° 178).
Utilisateur anonyme
28 oct. 2011 à 11:24
28 oct. 2011 à 11:24
Bonjour.
Qui vous a demandé de payer une pension alimentaire !?
Qui vous a demandé de payer une pension alimentaire !?
Nous sommes déjà passés devant le juge en octobre 2010 et sur le jugement il est mentionné que je dois payer la PA tous les 5 du mois au plus tard.
GrandCaribou
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28 oct. 2011 à 11:43
28 oct. 2011 à 11:43
Bonjour,
"ma femme peut-elle demander à augmenter la pension alimentaire? "
Elle peut essayer oui. Après c'est au JAF de décider. Mais pour demander une révision de la PA au JAF, il faut déjà que votre ex épouse soit au courant de votre nouveau salaire.
Cordialement
"ma femme peut-elle demander à augmenter la pension alimentaire? "
Elle peut essayer oui. Après c'est au JAF de décider. Mais pour demander une révision de la PA au JAF, il faut déjà que votre ex épouse soit au courant de votre nouveau salaire.
Cordialement
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Bonjour,
Faire des enfants, c'est bien, mais il faut les assumer ensuite. Ne pensez vous pas que si vous lui donnez plus, votre enfant profiteras davantage? De plus, votre situation s'améliore ayant une compagne qui vous loge et vous gagnez plus. Si vous ne voulez pas donner l'argent à votre ex, faite un compte au nom de l'enfant, et versez lui une somme par mois, pour plus tard.
Mais ne soyez pas égoïste.
Marie
Faire des enfants, c'est bien, mais il faut les assumer ensuite. Ne pensez vous pas que si vous lui donnez plus, votre enfant profiteras davantage? De plus, votre situation s'améliore ayant une compagne qui vous loge et vous gagnez plus. Si vous ne voulez pas donner l'argent à votre ex, faite un compte au nom de l'enfant, et versez lui une somme par mois, pour plus tard.
Mais ne soyez pas égoïste.
Marie
*guss*
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29 oct. 2011 à 12:35
29 oct. 2011 à 12:35
Attention!!! le jugement est contraire a la charte du forum.
Merci guss, je suis d'accord, il ne faut pas juger, surtout quand on ne connaît pas tous les détails de notre histoire. Je ne voudrais pas passer pour le pauvre malheureux mais j'ai travaillé toute ma vie pour subvenir à ma famille. Ma femme n'a jamais travaillé, prétextant qu'elle préférait s'occuper de ses enfants. Je ne l'ai jamais forcé, j'ai accepté la situation. Mais voir que maintenant elle me demande une pension compensatoire au moment ou le divorce sera prononcé, prétextant une disparité de revenu et évoquant que le fait d'avoir eu des enfants l'a empêché de travailler, là je dis STOP!
*guss*
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29 oct. 2011 à 13:43
29 oct. 2011 à 13:43
Je comprends bien, mais sachez que pendant que Mme s'occupait des enfants, vous n'avez pas eu de nourrice a payé.
Voici les arguments ,que l'avocat de Mme avancera pour obtenir gain de cause.
Bon courage pour la suite.
Voici les arguments ,que l'avocat de Mme avancera pour obtenir gain de cause.
Bon courage pour la suite.
Dtepu
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29 oct. 2011 à 12:29
29 oct. 2011 à 12:29
Bonjour
oui, elle peut demander une augmentation..
mais surtout n'argumentez pas que vous allez avoir un autre enfant
votre ex s'en moque, ce n'est pas son problème, c'est le vôtre et vous devez entretenir pareillement ces deux enfants...
oui, elle peut demander une augmentation..
mais surtout n'argumentez pas que vous allez avoir un autre enfant
votre ex s'en moque, ce n'est pas son problème, c'est le vôtre et vous devez entretenir pareillement ces deux enfants...
L'argent que je verse n'est pas toujours utilisé à bon escient mais bon...Les enfants sont toujours mal habillés avec des vêtements qui ne sont pas repassés et mon ex s'habille en marque, toujours tirée à 4 épingles, ca me dépasse. De plus, je suis encore propriétaire de ma maison et c'est madame qui y loge (nous l'avons achetée à nos 2 noms) , bloquant la vente...Bref, si ma nouvelle compagne n'était pas là, je serai incapable de me loger car en plus mon ex m'a fait des dettes...Donc l'idée de devoir lui donner plus me rendrait vraiment amer!
La législation juridique et financière évolue en permanence...