Vente d un terrain
romain
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27 oct. 2011 à 22:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2011 à 08:17
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condorcet
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28 oct. 2011 à 08:17
28 oct. 2011 à 08:17
car pour moi ce n'est pas clair
C'est votre notaire qui n'est pas clair.
Par mesure de facilité, il retient l'âge de vos parents pour déterminer la valeur de leur usufruit en pourcentage.
Or, il s'agit d'une législation uniquement à but fiscal (droits de succession ou de mutation à titre onéreux) qui n'a pas force de Loi dans les rapports entre particuliers.
L'usufruitier et le nu-propriétaire détiennent des droits différents.
Chacun peut les négocier au mieux de ses intérêts.
Rien n'empêche vos parents de déclarer qu'ils vendent leur usufruit 7500 €,et, que de votre côté vous cédiez votre nue-propriété pour le même montant.
Cette règle a été admise et appliquée depuis des lustres par l'administration fiscale notamment en matière de plus-value immobilière précisant dans sa doctrine que les parties peuvent s'il le souhaite, adopter la valeur fiscale de l'usufruit.
C'est votre notaire qui n'est pas clair.
Par mesure de facilité, il retient l'âge de vos parents pour déterminer la valeur de leur usufruit en pourcentage.
Or, il s'agit d'une législation uniquement à but fiscal (droits de succession ou de mutation à titre onéreux) qui n'a pas force de Loi dans les rapports entre particuliers.
L'usufruitier et le nu-propriétaire détiennent des droits différents.
Chacun peut les négocier au mieux de ses intérêts.
Rien n'empêche vos parents de déclarer qu'ils vendent leur usufruit 7500 €,et, que de votre côté vous cédiez votre nue-propriété pour le même montant.
Cette règle a été admise et appliquée depuis des lustres par l'administration fiscale notamment en matière de plus-value immobilière précisant dans sa doctrine que les parties peuvent s'il le souhaite, adopter la valeur fiscale de l'usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...