Litige Pole Emploi Refus de verser mes droits

emploi - 27 oct. 2011 à 15:21
 MART44 - 6 févr. 2012 à 21:45
Bonjour,
Comme bien d'autres, je viens de m'inscrire à Pôle Emploi (le 12/10/2011) suite à la rupture de mon CDI, dans la période d'essai, à l'initiative de l'employeur.
Par courrier en date du 21 octobre 2011, reçu le 27/10/2011, voici ce qu'il est précisé :
Nous avons examiné votre demande d'allocation de chômage.
Nous ne pouvons lui accorder de suite favorable car vous avez quitté volontairement :
- votre dernier emploi salarié,
- un emploi autre que le dernier, sans pouvoir justifier de 91 jours ou de 455 heures de travail depuis votre départ volontaire.
Alors oui, j'ai démissionner d'un emploi (CDI qui a duré du 21 octobre 2008 au 2/09/2011') en région parisienne pour me rapprocher de mon domicile en province. Cet emploi était un nouveau CDI et l'employeur a mis fin à la période d'essai au bout de 22 jours de travail.
Je n'ai donc pas démissionné de mon dernier emploi.
Avant de prendre ce CDI le 21 octobre 2008, je venais de démissionner d'un long CDD (du 6 mars 2006 au 17/10/2008) afin de ne pas me retrouver sans rien car je savais que la personne que je remplaçais revenais le 5 mars 2009).
Je considère avoir travaillé plus de 36 mois avant ce CDI pour lequel l'employeur à mis fin à la période d'essai et l'emploi repris a duré moins de 91 jours.
Merci des informations qui pourront m'être données.
MFR

7 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
Modifié par maylin27 le 27/10/2011 à 16:05
Bonjour emploi

Nous ne pouvons lui accorder de suite favorable car vous avez quitté volontairement :
- votre dernier emploi salarié,
- un emploi autre que le dernier, sans pouvoir justifier de 91 jours ou de 455 heures de travail depuis votre départ volontaire.
Alors oui, j'ai démissionner d'un emploi (CDI qui a duré du 21 octobre 2008 au 2/09/2011') en région parisienne pour me rapprocher de mon domicile en province. Cet emploi était un nouveau CDI et l'employeur a mis fin à la période d'essai au bout de 22 jours de travail.
Je n'ai donc pas démissionné de mon dernier emploi.


non, vous n'avez pas démissionné de votre dernier emploi, mais du précédent comme le mentionne pole emploi

Nous ne pouvons lui accorder de suite favorable car vous avez quitté volontairement :
- votre dernier emploi salarié,
- un emploi autre que le dernier, sans pouvoir justifier de 91 jours ou de 455 heures de travail depuis votre départ volontaire.


et vous ne pouvez justifier de 91 jours ou de 455 heures de travail depuis votre démission ce qui mtive le refus d'indemnisation.

Cordialement



"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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il y a des exceptions a cette règle qui est l'article 4 de l'assurance chômage: les démissions sont considérées légitimes si:
5 - Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indé­ter­minée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
Modifié par maylin27 le 4/02/2012 à 04:39
bonjour gaara;
Elle a démissionner pour se rapporcher de son travail, donc pas pour une raison légitime et elle a travaillé 22 jours....... SANS POUVOIR JUSTIFIER de 91 jours.....
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caroledu92 Messages postés 14821 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 4 623
4 févr. 2012 à 10:06
Bonjour

Je ne vois pas dans tout ceci les dates du CDI dont l'employeur a mis fin pendant la période d'essai
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Bonjour,
la reprise du dernier CDI a été du 5 septembre 2011 au 27 septembre 2011.
Quant au précédent CDI il a été du 21 octobre 2008 au 2 septembre 2011.
Si je dois donner des précisions sur cette démission en région parisienne :
- j'ai tout d'abord cherché un emploi dans la région de ma résidence principale pour rejoindre mon mari, qui, après plus d'un an de maladie (avec interventions chirurgicales) ne pouvait plus venir travailler sur Paris. Au final, en mai 2011, il a été reconnu en maladie professionnelle et a cessé toute activité.
Au cours de l'année 2011, je me suis mise en recherche d'emploi dans le secteur du 44 où se situe ma résidence principale.
Voilà plusieurs années que nous avions travaillé sur la région parisienne.
Alors quelles sont les démissions reconnues comme légitimes ???
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caroledu92 Messages postés 14821 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 4 623
5 févr. 2012 à 10:48
Bonjour

Donc vous étiez en CDI du 21 octobre 2008 au 2 septembre 2011 que vous avez quitté pour un CDI qui a commencé le 5 septembre 2011 et qui été rompu le 27 septembre 2011 par votre employeur....

J'aurais été tentée de dire comme gaara « la démission est légitime si le salarié justifie de 3 années d'affiliation continue à l'assurance chômage et démissionne pour reprendre un CDI auquel l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours. »

Mais peut-être n'avons nous pas 3 ans d'années d'affiliation continue, si pour Pole Emploi il ne doit pas y a voir d'interruption ?? Dans ce cas les 3 ans auraient été atteints en octobre 2011 ?

Mais je ne comprends pas bien la réponse qui de ne « pas pouvoir justifier de 91 jours ou de 455 heures de travail depuis votre départ volontaire ».

Car comment effectuer 91 jours de travail et à la fois que l'employeur mette fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours ??

Il y a un élément qui m'échappe là....
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Oui, c'est bien cela, pour répondre au premier paragraphe.

Quant au 2ème paragraphe : je n'ai pas 36 mois d'affiliation continue à l'assurance chômage (du moins c'est l'explication qui m'a été donnée) pour la simple et bonne raison c'est qu'avant d'avoir eu le CDI le 21 octobre 2008 j'avais quitté mon précédent emploi en CDD que j'occupais depouis mars 2006 - à chaque fois dans chaque emploi je n'avais pas 36 mois - et le fait que j'ai quitté le CDD le 17 octobre 2008 un vendredi et repris un mardi le CDI le 21 octobre n'est plus considéré comme CONTINU par Pôle Emploi.
Je suis donc d'accord avec vous j'ai plus de 36 mois chez deux employeurs sauf que d'avoir qui un vendredi et repris un mardi n'est pas considéré comme CONTINU.
Quant à chaque emploi distinctement : j'ai 31 mois chez le premier employeur et 33 mois et demi chez l'autre.

Effectivement, j'ai l'employeur qui m'a recruté en septembre 2011, je n'aurai pas pu avoir 91 jours de travail puisque qu'un employeur qui rompt la période d'essai, il le fait entre 1 et 2 mois puisqu'une période d'essai est d'un mois voir deux mois puisqu'une période d'essai peut être reconduite d'une mois. Ceci n'aurait jamais pu faire 91 jours cette règle ne s'applique que pour les cadres.
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caroledu92 Messages postés 14821 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 4 623
5 févr. 2012 à 18:01
Donc c'est bien l'histoire des 3 années d'affiliation continue à l'assurance chômage.

Juste pour précision la phrase "l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours" ne s'applique pas qu'aux cadres, puisque c'est AVANT 91 jours.

Bref, effectivement vous ne pouvez pas bénéficier d'allocations chômage, il vous manquait quelques semaines pour arriver aux 3 ans.
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Oui, c'est l'histoire des trois années continues chez un ou plusieurs employeurs. Pour moi, c'est plutôt l'interruption d'une journée (le lundi) entre la fin d'un contrat et la reprise de l'autre. Il ne faut JAMAIS laisser passer une journée (sauf samedi dimanche bien évidemment) ex : on finit un vendredi on reprend un lundi chez le nouvel employeur.
Entre les deux employeurs j'avais 64 mois d'affiliation mais pas continus puisque le lundi a séparé les deux contrats. Voilà pourquoi je n'ai pu bénéficier de l'ARE.
Quant on se fait embaucher, on ne pense jamais à tous ces détails. On est trop content de se trouver un poste. En ce qui me concerne, je quittais un long CDD pour reprendre un CDI.
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