Pension alimentaire non versée et héritage
Yo
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents sont divorcés depuis 1994. A l'époque j'avais 8 ans. Le jugement a été délivré en faveur de ma mère. Elle a eu ma garde et m'a élevé. Mon père est partis avec une autre femme et s'est rendu insolvable. Il devait me verser une pension alimentaire de 1000 francs par mois, qu'il n'a, bien entendu jamais versé.
Mon grand-père est décédé l'année dernière. Dans 1 moi, mon père vas donc hériter d'une certaine somme qui est pour le moment entre les mains du notaire.
Ais je un recours possible pour récupéré une partis de l'argent qu'il n'a jamais versé ?
Merci pour votre aide.
Mes parents sont divorcés depuis 1994. A l'époque j'avais 8 ans. Le jugement a été délivré en faveur de ma mère. Elle a eu ma garde et m'a élevé. Mon père est partis avec une autre femme et s'est rendu insolvable. Il devait me verser une pension alimentaire de 1000 francs par mois, qu'il n'a, bien entendu jamais versé.
Mon grand-père est décédé l'année dernière. Dans 1 moi, mon père vas donc hériter d'une certaine somme qui est pour le moment entre les mains du notaire.
Ais je un recours possible pour récupéré une partis de l'argent qu'il n'a jamais versé ?
Merci pour votre aide.
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3 réponses
Oui,il faut aller voir un huissier et vous pourrez réccupérer 5 années de pensions impayées.
Faîtes vite.
Faîtes vite.
Bonjour
Ce n'est ps aussi simple
Qu'à fait votre mere pour recouvrir les pensions impayés depuis 1994 ?
Es ce qu'il y a eu un autre jugement qui annule ou modifie la pension depuis ?.
Si c'est non et que la pension est toujours en vigueur d'apres le jugement , c'est à votre mere (en considérant qu'on n'a pas l'information de ce qui a été fait en amont par elle pour les pênsions impayés) , de saisir l'huissier pour se faire rembourser 5 ans d'impayés
Vous , vous n'avez aucun jugement qui vous le permette puisqu'en 1994 , vous etiez mineur et qu'obligatoirement, le jugement est au nom de votre mere
Ce n'est ps aussi simple
Qu'à fait votre mere pour recouvrir les pensions impayés depuis 1994 ?
Es ce qu'il y a eu un autre jugement qui annule ou modifie la pension depuis ?.
Si c'est non et que la pension est toujours en vigueur d'apres le jugement , c'est à votre mere (en considérant qu'on n'a pas l'information de ce qui a été fait en amont par elle pour les pênsions impayés) , de saisir l'huissier pour se faire rembourser 5 ans d'impayés
Vous , vous n'avez aucun jugement qui vous le permette puisqu'en 1994 , vous etiez mineur et qu'obligatoirement, le jugement est au nom de votre mere
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ais je besoin d'entamer une procédure judiciaire?
Mais faîtes vite avant le règlement de la succéssion.