Fin de bail

pingouin - 27 oct. 2011 à 10:23
 marmenard - 27 oct. 2011 à 12:14
Bonjour,
je suis en fin bail c est a dire juin 2012 je souhaite acheter l appartement la proprietaire a t elle le droit de me le vendre a n importe quelle prix mercie

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 394
27 oct. 2011 à 10:29
Bonjour,

"la proprietaire a t elle le droit de me le vendre a n importe quelle prix"
Oui.

Mais peut-être pourriez-vous nous en dire un peu plus ?

Cordialement
0
je suis rentrer dans cette appartement en 1994 et le proprietaire etait son pere et il est decede alors je pense quelle va sur estiimer son appartement pour pas que j achete pas mercie
0
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 394
27 oct. 2011 à 11:34
D'accord merci.
0
Bonjour
Ce que dit la loi
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
et au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.

Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :

le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,

le logement est frappé d'un arrêté de péril.

Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :

décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,

décrire les moyens de paiement,

décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),

reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.

A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.

Acceptation du locataire

Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de :

2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,

ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.

Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.

Refus du locataire

Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.

Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de :

2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,

ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.

Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.
0