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GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 27/10/2011 à 11:43
Modifié par GrandCaribou le 27/10/2011 à 11:43
Bonjour,
"Ma question porte sur le droit ou non de pouvoir encaisser le chéque de réservation, du fait qu'on ne se soit pas désisté ou autre."
Demander un chèque de réservation pour un logement est illégal. Le bailleur n'avait pas le droit de demander un chèque de réservation, encore moins de l'encaisser.
Exigez d'être remboursé par lettre recommandé AR, sous 8 jours. Passé ce délai, assignez-le au tribunal.
Sinon, comment a été payé le dépôt de garantie ? Le bailleur a-t-il encaissé le chèque de réservation en le prenant pour le dépôt de garantie ?
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
"Ma question porte sur le droit ou non de pouvoir encaisser le chéque de réservation, du fait qu'on ne se soit pas désisté ou autre."
Demander un chèque de réservation pour un logement est illégal. Le bailleur n'avait pas le droit de demander un chèque de réservation, encore moins de l'encaisser.
Exigez d'être remboursé par lettre recommandé AR, sous 8 jours. Passé ce délai, assignez-le au tribunal.
Sinon, comment a été payé le dépôt de garantie ? Le bailleur a-t-il encaissé le chèque de réservation en le prenant pour le dépôt de garantie ?
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
Je dois avouer qu'elle ne nous a pas parler du dépot de garantie, et j'avou ne pas précisement à quoi cela correspond..
GrandCaribou
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27 oct. 2011 à 11:52
27 oct. 2011 à 11:52
"Je dois avouer qu'elle ne nous a pas parler du dépot de garantie, et j'avou ne pas précisement à quoi cela correspond.."
Demandez des explications à votre bailleur. S'il s'est servi du chèque de réservation comme dépôt de garantie, il doit mentionner dans le bail le montant du dépôt de garantie payé.
Si le bailleur refuse de s'expliquer ou si aucun dépôt de garantie n'a été payé, suivez la procédure décrite dans mon message de 11h42 :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5492509-cheque-de-reservation#1
Cordialement
Demandez des explications à votre bailleur. S'il s'est servi du chèque de réservation comme dépôt de garantie, il doit mentionner dans le bail le montant du dépôt de garantie payé.
Si le bailleur refuse de s'expliquer ou si aucun dépôt de garantie n'a été payé, suivez la procédure décrite dans mon message de 11h42 :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5492509-cheque-de-reservation#1
Cordialement