Résiliation d'un acte authentique notarié

azerty1972 -  
 jene -
Bonjour,

Une convention de constitution de servitude commune stipulée par acte authentique peut-il être résilié par l'un des copropriétaires de cette servitude car n'étant plus en accord ?

Vous en remercie,

1 réponse

  1.
    Adopix Messages postés 28 Statut Membre 1
     
    Unilatéralement ? celà me semble difficile , sinon à quoi bon de passer chez un notaire ?

    C'est une disposition contratuelle , pour la faire annuler il faut que toutes les parties soient d'accord.

    Par contre , rien ne vous empèche de faire un recours en justice .
    0
    1. azerty1972
       
      En fait , le coopropriétaire en question nous à déjà assigné en justice ,
      nous avons gagner le jugement , et maintenant il nous met en appel !
      Peut-il dans ce cas là obtenir la résiliation de cet acte ?

      Merci des réponses

      JENE
      0
    2. Adopix Messages postés 28 Statut Membre 1
       
      Peut-il dans ce cas là obtenir la résiliation de cet acte ?

      Il faut attendre la confirmation du jugement d'appel
      entre temps "pas de résilliatrion possible " unilatérale de la partie adverse.
      0
    3. jene
       
      Ayant reçu par simple courrier de la Cour d'Appel une déclaration d'Appel ,
      comme quoi que la partie adverse fait Appel total à l'encontre du jugement rendu en notre faveur . Me faut-il attendre de recevoir une assignation en Appel délivré par Huissier ? ou le simple courrier reçu prouve que la procédure en Appel est lancée ?
      Que dois-je faire ? préparé un nouveau dossier ? Quels sont les délais ?
      Le juge peut-il rejeter l'appel ?
      Merci encore pour votre aide ,
      JENE
      0

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