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Résiliation d'un acte authentique notarié

azerty1972 -  
 jene -
Bonjour,

Une convention de constitution de servitude commune stipulée par acte authentique peut-il être résilié par l'un des copropriétaires de cette servitude car n'étant plus en accord ?

Vous en remercie,
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Adopix Messages postés 28 Statut Membre 1
 
Unilatéralement ? celà me semble difficile , sinon à quoi bon de passer chez un notaire ?

C'est une disposition contratuelle , pour la faire annuler il faut que toutes les parties soient d'accord.

Par contre , rien ne vous empèche de faire un recours en justice .
0
azerty1972
 
En fait , le coopropriétaire en question nous à déjà assigné en justice ,
nous avons gagner le jugement , et maintenant il nous met en appel !
Peut-il dans ce cas là obtenir la résiliation de cet acte ?

Merci des réponses

JENE
0
Adopix Messages postés 28 Statut Membre 1
 
Peut-il dans ce cas là obtenir la résiliation de cet acte ?

Il faut attendre la confirmation du jugement d'appel
entre temps "pas de résilliatrion possible " unilatérale de la partie adverse.
0
jene
 
Ayant reçu par simple courrier de la Cour d'Appel une déclaration d'Appel ,
comme quoi que la partie adverse fait Appel total à l'encontre du jugement rendu en notre faveur . Me faut-il attendre de recevoir une assignation en Appel délivré par Huissier ? ou le simple courrier reçu prouve que la procédure en Appel est lancée ?
Que dois-je faire ? préparé un nouveau dossier ? Quels sont les délais ?
Le juge peut-il rejeter l'appel ?
Merci encore pour votre aide ,
JENE
0

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