Travaux fait sans mon accord ni devis
jacques
-
26 oct. 2011 à 23:20
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 27 oct. 2011 à 00:12
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jmp59
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Modifié par jmp59 le 27/10/2011 à 00:33
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Bonjour,
Incroyable, le culot de certains entrepreneurs.
Ils ignorent complètement la loi ou feignent de l'ignorer. Et la loi c'est qu'au dessus de 150 € ils ne doivent pas exécuter de travaux sans avoir au préalable établi un devis accepté et signé par le client. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006868865/2011-10-12/
Je te conseille de demander l'intervention d'un conciliateur de justice suivant ce qui est indiqué sur cette page https://www.service-public.fr#formulaire-contacts
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Incroyable, le culot de certains entrepreneurs.
Ils ignorent complètement la loi ou feignent de l'ignorer. Et la loi c'est qu'au dessus de 150 € ils ne doivent pas exécuter de travaux sans avoir au préalable établi un devis accepté et signé par le client. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006868865/2011-10-12/
Je te conseille de demander l'intervention d'un conciliateur de justice suivant ce qui est indiqué sur cette page https://www.service-public.fr#formulaire-contacts
Errare humanum est, perseverare diabolicum.