Par qui faire evaluer la surface d'un logemen
Résolu
cyn
-
26 oct. 2011 à 16:59
Diag33 Messages postés 189 Date d'inscription mercredi 22 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 27 oct. 2011 à 17:03
Diag33 Messages postés 189 Date d'inscription mercredi 22 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 27 oct. 2011 à 17:03
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6 réponses
Malheureusement difficile de trouver une personne pour çà, mais il n'y a là rien d'exceptionnel (sauf si le logement dispose de nombreux dégagements). Prenez un peu de temps et un mètre (ou laser si possible pour vous faciliter la chose) et faites vos mesures vous mêmes! Ne comptez pas les placards et les surfaces ou le plafond n'excède pas 1.80m de hauteur. Ne tenez pas compte du garage également s'il existe. Les pièces mesurées doivent être les pièces habitables (séjour, cuisine, chambres, salle de bains, wc, cellier, bureau...).
Attention car de nombreux "types" de surface existent (surface habitable, surface au sol, SHON, SHOB...). Il y a donc certaines parties qui ne comptent pas dans certaines mesures.
Mais comme le signale Barbie TM, les recours possibles sont très limités.
Les diagnostiqueurs immobiliers proposent ce type de services (mesure de surface) mais le demandeur doit être le propriétaire. Renseignez vous.
Attention car de nombreux "types" de surface existent (surface habitable, surface au sol, SHON, SHOB...). Il y a donc certaines parties qui ne comptent pas dans certaines mesures.
Mais comme le signale Barbie TM, les recours possibles sont très limités.
Les diagnostiqueurs immobiliers proposent ce type de services (mesure de surface) mais le demandeur doit être le propriétaire. Renseignez vous.
Diag33
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Modifié par Diag33 le 26/10/2011 à 20:46
Modifié par Diag33 le 26/10/2011 à 20:46
Ne soyez pas aussi pessimiste, une nouvelle loi vient de corriger cela.
La Loi LEFEBVRE adoptée ou en cours d'adoption (en tout cas adopté en première lecture à l'AN) prévoit :
si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée, le locataire aura 6 mois pour demander une diminution du loyer au prorata. Cette durée est réduite à 2 mois dans le cas d'une location en meublé.
Cela ne servira peut être pas à cyn, mais pour les autres ça sera très utile.
Sinon, un diagnostiqueur peut très bien vous faire un mesurage, ps besoin d'être propriétaire pour cela.
La Loi LEFEBVRE adoptée ou en cours d'adoption (en tout cas adopté en première lecture à l'AN) prévoit :
si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée, le locataire aura 6 mois pour demander une diminution du loyer au prorata. Cette durée est réduite à 2 mois dans le cas d'une location en meublé.
Cela ne servira peut être pas à cyn, mais pour les autres ça sera très utile.
Sinon, un diagnostiqueur peut très bien vous faire un mesurage, ps besoin d'être propriétaire pour cela.
BarbieTM
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27 oct. 2011 à 09:35
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Elle reste à être amendée par le Sénat, et n'entrera pas en vigueur "officiellement" avant début 2012... comptons donc quelques mois de plus.
De plus, la marge de 5% est assez large pour ne pas concerner les logement assez grands, et ne précise pas quels éléments doivent être pris en compte dans la mesure.
Enfin, le texte précise que "l'action en diminution du loyer doit être intentée par le locataire dans un délai de six mois à compter de la prise d'effet du bail, à peine de déchéance."
De plus, la marge de 5% est assez large pour ne pas concerner les logement assez grands, et ne précise pas quels éléments doivent être pris en compte dans la mesure.
Enfin, le texte précise que "l'action en diminution du loyer doit être intentée par le locataire dans un délai de six mois à compter de la prise d'effet du bail, à peine de déchéance."
Diag33
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27 oct. 2011 à 17:03
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Pas pour tout de suite, mais les propriétaires vont devoir commencer à se mettre en règle où alors ça va faire mal. Par exemple, pour une petite surface, la marge d'erreur de 5 % arrive très vite, pour 30 m², ça fait 1.5 m² d'erreur maximum.
Pour les éléments à prendre en compte dans la mesure, on parle de surface habitable, donc a priori c'est clair et limpide il suffit d'aller voir l'article R 111-2 du CCH. Sauf que cet article est tout sauf limpide puisqu'il prévoit l'exclusion de la surface habitable de plusieurs éléments mais il ne définit pas ces éléments, et ceux ci ne sont pas définis dans d'autres textes.
Exemple tout simple, un garage, c'est quoi ? Juridiquement rien, pas définition du garage dans un texte de loi. Donc ce sera à l'apréciation de celui qui mesure et ensuite du juge quant ça finira devant les tribunaux.
BarbieTM, vous parlez des grandes surfaces qui seront épargnées, si on tombe sur des caves, sous-sols, garages, vue le flou sur ces notions ça peut vite arriver les 5 %.
Pour les éléments à prendre en compte dans la mesure, on parle de surface habitable, donc a priori c'est clair et limpide il suffit d'aller voir l'article R 111-2 du CCH. Sauf que cet article est tout sauf limpide puisqu'il prévoit l'exclusion de la surface habitable de plusieurs éléments mais il ne définit pas ces éléments, et ceux ci ne sont pas définis dans d'autres textes.
Exemple tout simple, un garage, c'est quoi ? Juridiquement rien, pas définition du garage dans un texte de loi. Donc ce sera à l'apréciation de celui qui mesure et ensuite du juge quant ça finira devant les tribunaux.
BarbieTM, vous parlez des grandes surfaces qui seront épargnées, si on tombe sur des caves, sous-sols, garages, vue le flou sur ces notions ça peut vite arriver les 5 %.
BarbieTM
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26 oct. 2011 à 17:33
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Bonjour,
Par n'importe quel spécialiste qui court le net, et qui vous fera payer une fortune pour rien puisque vous ne pourrez pas faire baisser le prix du loyer même si le logement fait moins de 90m²...
Par n'importe quel spécialiste qui court le net, et qui vous fera payer une fortune pour rien puisque vous ne pourrez pas faire baisser le prix du loyer même si le logement fait moins de 90m²...
gerber1
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27 oct. 2011 à 09:31
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Bjr
Cà vous coutera environ une centaine d'euros .
Et comme le dit Diag33 ,il ne vous demandera pas le certificat de propriété .
Cà vous coutera environ une centaine d'euros .
Et comme le dit Diag33 ,il ne vous demandera pas le certificat de propriété .
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C'est inscrit sur le DPE il suffit de regarder.
Par contre il est vrai que certains mesure les placards et les recoins, d'autres non, donc ca depend de la mesure. Moi je n'avais pas compté pour exemple un placard sous comble et eux l'ont compté (agence).
Par contre il est vrai que certains mesure les placards et les recoins, d'autres non, donc ca depend de la mesure. Moi je n'avais pas compté pour exemple un placard sous comble et eux l'ont compté (agence).
merci a tous d'avoir répondu aussi vite !!
d'après mes calcul au lieu de 90 il y aurait 77 donc un sacré écart et encore les 4 pièces du haut ont le plafond rabaisser !!
je cherche pas spécialement a baisser mon loyer que pour ça, mais je suis en guerre avec lui pour plusieurs choses qu'il ne fait pas depuis notre arrivé donc ça en plus sa lui fera pas de mal !! et puis du coup, niveau assurance et taxe d'habitation c'est dit 90m2
d'après mes calcul au lieu de 90 il y aurait 77 donc un sacré écart et encore les 4 pièces du haut ont le plafond rabaisser !!
je cherche pas spécialement a baisser mon loyer que pour ça, mais je suis en guerre avec lui pour plusieurs choses qu'il ne fait pas depuis notre arrivé donc ça en plus sa lui fera pas de mal !! et puis du coup, niveau assurance et taxe d'habitation c'est dit 90m2
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2011 à 09:27
"superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et les cages d'escalier, mais aussi les gaines, embrasure de portes et de fenêtres. Seuls les planchers des locaux dont la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 mètres sont pris en compte. Les combles non aménagés, les caves, sous-sols, remises ou garages et enfin les loggias, surfaces vitrées importantes, balcons ou autres vérandas n'entrent pas dans ce calcul"