Annulation bail - état des risques naturels
shivaree
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shivaree -
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Bonjour,
Je souhaite annuler le bail que j'ai signé car je regrette mon choix.
Est il vrai que je peux annuler le bail pour la raison que le bailleur/proprio ne m'a pas remis le document nommé "état des risques naturels" lors de la signature du bail?
Merci d'avance de m'éclairer sur le sujet.
Je souhaite annuler le bail que j'ai signé car je regrette mon choix.
Est il vrai que je peux annuler le bail pour la raison que le bailleur/proprio ne m'a pas remis le document nommé "état des risques naturels" lors de la signature du bail?
Merci d'avance de m'éclairer sur le sujet.
A voir également:
- Annulation bail - état des risques naturels
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- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
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- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
Bonjour,
La non présentation d'un diagnostic immobilier obligatoire ne peut pas faire l'objet d'une rupture du contrat. Cependant, vous pouvez bénificier d'une réduction de loyer. Le problème: seul un juge peut donner l'accord, vous ne pouvez pas en décider seul. Cette procédure risque de vous faire perdre plus de temps et d'argent qu'au résultat final.
Je vous conseille de déposer votre préavis le plus rapidement possible ou de négocier si celà est possible votre départ anticipé avec votre propriétaire.
Cordialement
La non présentation d'un diagnostic immobilier obligatoire ne peut pas faire l'objet d'une rupture du contrat. Cependant, vous pouvez bénificier d'une réduction de loyer. Le problème: seul un juge peut donner l'accord, vous ne pouvez pas en décider seul. Cette procédure risque de vous faire perdre plus de temps et d'argent qu'au résultat final.
Je vous conseille de déposer votre préavis le plus rapidement possible ou de négocier si celà est possible votre départ anticipé avec votre propriétaire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai posé cette 1ère question car j'ai lu sur le site de PAP (http://www.pap.fr/conseils/location/les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-en-location/location-l-etat-des-risques-naturels-et-technologiques-ernt-a3408) :
"Les sanctions prévues
Le fait de ne pas remettre l'état des risques ou d'en fournir un au contenu erroné est sanctionné par la loi. Le locataire peut dans cette hypothèse :
* demander la résiliation du bail, ce qui ne présente aucun véritable intérêt pour lui ;
* demander une diminution du loyer, ce qui constitue une menace sérieuse pour le propriétaire.
Bien évidemment, cette diminution du loyer n'est pas automatique et le locataire doit prouver que la valeur du logement est inférieure au loyer fixé compte tenu des risques qui n'ont pas été, volontairement ou non, révélés.
Toutefois, compte tenu du risque potentiel, l'état des risques doit toujours être établi sérieusement et remis au locataire."
Je n'ai justement ni reçu ni signé ni paraphé ce type de document, le proprio est donc en tort...?
Savez vous comment procéder pour demander l'annulation de ce bail?
Vous ne pouvez pas bénificier d'une annulation de bail, juste de la possibilité d'une baisse de loyer mais cette baisse doit être prononcée par un juge.
Je crois qu'il n'y a pas grand chose à faire, sauf de déposer votre préavis !!!