Augmentation de Prix : Commande sur internet
thibault910
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 16 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2015
-
Modifié par thibault910 le 26/10/2011 à 11:55
Gérard - 26 oct. 2011 à 18:29
Gérard - 26 oct. 2011 à 18:29
A voir également:
- Augmentation de Prix : Commande sur internet
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Prix passeport - Guide
- Sacem prix - Guide
- Augmentation de l'ass - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
2 réponses
thibault910
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 16 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2015
26 oct. 2011 à 17:50
26 oct. 2011 à 17:50
up
Le choix vous appartient !
Vous pouvez retourner l'article sans avoir à justifier le motif.
Article L 121-20 du Code de la consommation :
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour"
Vous pouvez retourner l'article sans avoir à justifier le motif.
Article L 121-20 du Code de la consommation :
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour"