Indémnité kilométrique
achraf.06
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sandrine.C Messages postés 140 Date d'inscription lundi 1 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2012 - 26 oct. 2011 à 15:01
sandrine.C Messages postés 140 Date d'inscription lundi 1 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2012 - 26 oct. 2011 à 15:01
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58Sab
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Modifié par 58Sab le 26/10/2011 à 14:34
Modifié par 58Sab le 26/10/2011 à 14:34
bonjour
votre convention prévoit elle quelque chose à ce sujet ou un quelconque accord??
l'employeur n'est pas obliger de vous rembourser des frais kilométriques quand il s'agit de déplacement domicile travail avec votre véhicule perso (il y est obliger que pour les transports collectifs)
la loi dit :
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions mentionnées ci-dessous, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
1° dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Île-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
2° ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
La prise en charge des frais de transport personnel, dans les conditions mentionnées ci-dessous, est une faculté offerte à l'employeur. Mais si l'employeur prend en charge tout ou partie de ces frais, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions mentionnées ci-dessus.
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/la-prise-en-charge-des-frais-de,9185.html
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
votre convention prévoit elle quelque chose à ce sujet ou un quelconque accord??
l'employeur n'est pas obliger de vous rembourser des frais kilométriques quand il s'agit de déplacement domicile travail avec votre véhicule perso (il y est obliger que pour les transports collectifs)
la loi dit :
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions mentionnées ci-dessous, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
1° dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Île-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
2° ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
La prise en charge des frais de transport personnel, dans les conditions mentionnées ci-dessous, est une faculté offerte à l'employeur. Mais si l'employeur prend en charge tout ou partie de ces frais, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions mentionnées ci-dessus.
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/la-prise-en-charge-des-frais-de,9185.html
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
sandrine.C
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26 oct. 2011 à 15:01
26 oct. 2011 à 15:01
bonjour
vous déduirez vos frais kilométriques sur votre prochaine déclaration d''impôts si les frais réels sont plus intéressants que la déduction de 10% sur le salaire imposable.
L'employeur n'est pas tenu de rembourser les déplacements domicile > travail, de ses employés sauf conventions collectives.
vous déduirez vos frais kilométriques sur votre prochaine déclaration d''impôts si les frais réels sont plus intéressants que la déduction de 10% sur le salaire imposable.
L'employeur n'est pas tenu de rembourser les déplacements domicile > travail, de ses employés sauf conventions collectives.
La législation juridique et financière évolue en permanence...