Droit d'assainir
catherine
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25 oct. 2011 à 15:43
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 25 oct. 2011 à 16:11
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A voir également:
- Droit d'assainir
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Droit de brouette - Forum Voisinage
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kasom
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25 oct. 2011 à 16:11
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Bonjour
oui il existe une recours légal , quand la construction est menacée
http://www.jurisprudentes.net/Pignon-en-limite-de-propriete.html
http://www.jurisprudentes.net/Tour-d-echelle-ou-tour-de-con.html
le juge des référés peut autoriser un propriétaire à pénétrer sur un fonds voisin dès lors que la réalisation de travaux indispensables est impossible sans passer sur le terrain voisin et que le refus de laisser pénétrer peut dégénérer en abus de droit.
oui il existe une recours légal , quand la construction est menacée
http://www.jurisprudentes.net/Pignon-en-limite-de-propriete.html
http://www.jurisprudentes.net/Tour-d-echelle-ou-tour-de-con.html
le juge des référés peut autoriser un propriétaire à pénétrer sur un fonds voisin dès lors que la réalisation de travaux indispensables est impossible sans passer sur le terrain voisin et que le refus de laisser pénétrer peut dégénérer en abus de droit.