Droit d'assainir
catherine
-
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je renove une grange en pierre dont le mur de pignon est mitoyen avec le terrain du voisin (friche entretenue). La maison etant en contre bas, le mur est enterré de 1,2m coté jardin voisin. Des infiltrations importantes se font a chaque pluie (coté interieur, le mur est donc apparent, avec de l'humidité qui ruisselle sur un peu plus de 1,2m de hauteur). Le voisin me refuse le droit d'acces a son terrain pour y creuser une tranchée, poser un enduit etanche sur la partie enterrée du mur et reboucher (en remettant tout en l'etat evidemment). le droit d'échelle ne me permet d'acceder qu'a la partie decouverte de mon mur, en aucun cas de creuser. existe-il un autre recours legal?
je renove une grange en pierre dont le mur de pignon est mitoyen avec le terrain du voisin (friche entretenue). La maison etant en contre bas, le mur est enterré de 1,2m coté jardin voisin. Des infiltrations importantes se font a chaque pluie (coté interieur, le mur est donc apparent, avec de l'humidité qui ruisselle sur un peu plus de 1,2m de hauteur). Le voisin me refuse le droit d'acces a son terrain pour y creuser une tranchée, poser un enduit etanche sur la partie enterrée du mur et reboucher (en remettant tout en l'etat evidemment). le droit d'échelle ne me permet d'acceder qu'a la partie decouverte de mon mur, en aucun cas de creuser. existe-il un autre recours legal?
1 réponse
-
Bonjour
oui il existe une recours légal , quand la construction est menacée
http://www.jurisprudentes.net/Pignon-en-limite-de-propriete.html
http://www.jurisprudentes.net/Tour-d-echelle-ou-tour-de-con.html
le juge des référés peut autoriser un propriétaire à pénétrer sur un fonds voisin dès lors que la réalisation de travaux indispensables est impossible sans passer sur le terrain voisin et que le refus de laisser pénétrer peut dégénérer en abus de droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...