Droit d'assainir

catherine - 25 oct. 2011 à 15:43
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 25 oct. 2011 à 16:11
Bonjour,
je renove une grange en pierre dont le mur de pignon est mitoyen avec le terrain du voisin (friche entretenue). La maison etant en contre bas, le mur est enterré de 1,2m coté jardin voisin. Des infiltrations importantes se font a chaque pluie (coté interieur, le mur est donc apparent, avec de l'humidité qui ruisselle sur un peu plus de 1,2m de hauteur). Le voisin me refuse le droit d'acces a son terrain pour y creuser une tranchée, poser un enduit etanche sur la partie enterrée du mur et reboucher (en remettant tout en l'etat evidemment). le droit d'échelle ne me permet d'acceder qu'a la partie decouverte de mon mur, en aucun cas de creuser. existe-il un autre recours legal?

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
25 oct. 2011 à 16:11
Bonjour

oui il existe une recours légal , quand la construction est menacée

http://www.jurisprudentes.net/Pignon-en-limite-de-propriete.html

http://www.jurisprudentes.net/Tour-d-echelle-ou-tour-de-con.html

le juge des référés peut autoriser un propriétaire à pénétrer sur un fonds voisin dès lors que la réalisation de travaux indispensables est impossible sans passer sur le terrain voisin et que le refus de laisser pénétrer peut dégénérer en abus de droit.
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