Options gratuite devenu payante
nmarc81
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nmarc81 Messages postés 242 Statut Membre -
nmarc81 Messages postés 242 Statut Membre -
Bonjour,
Je vous contacte car mon opérateur avait une option gratuite dans l'offre et du jour au lendemain cette option est devenu payante (1 €certes mais le fait est !!!)
Est ce un motif pour résilier sans frais ou non ?
Je pose cette question à pur hasard !!!
merci de vos réponses
Je vous contacte car mon opérateur avait une option gratuite dans l'offre et du jour au lendemain cette option est devenu payante (1 €certes mais le fait est !!!)
Est ce un motif pour résilier sans frais ou non ?
Je pose cette question à pur hasard !!!
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1 réponse
Lisez cet article qui doit correspondre à votre cas :
Article L121-84 Code de la consommation
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles. "
Article L121-84 Code de la consommation
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles. "
nmarc81
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merci :) oui ca correspond
La législation juridique et financière évolue en permanence...