Renouvellement periode d'essai
zazie03
-
23 oct. 2011 à 16:44
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 23 oct. 2011 à 18:25
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 23 oct. 2011 à 18:25
A voir également:
- Renouvellement periode d'essai
- Periode d'essai non payée - Guide
- Courrier validation période d'essai - Guide
- Démission puis rupture période d'essai chomage - Guide
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
3 réponses
marylou.
Messages postés
18652
Date d'inscription
vendredi 12 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2016
1 874
23 oct. 2011 à 16:46
23 oct. 2011 à 16:46
hello
le renouvellement était il inscrit dans votre contrat ?
le renouvellement était il inscrit dans votre contrat ?
Bonjour
L'employeur devra vous informer par écrit qu'il a décidé de renouveler la période d'essai.
Il devra obtenir votre accord:
Ciruclaire de la Direction Générale du travail en date du 17 mars 2009:
" L'accord du salarié au renouvellement de sa période d'essai est obligaroire ".
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 3 juin 2009, pourvoi n° 08-40276:
"Pour des questions de preuve, il est recommandé de formaliser cet acoord dans un écrit signé par l'employeur et le salarié. Certaines conventions collectives en exigent d'ailleurs".
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 25 novembre 2009, pourvoi n° 08-43008:
"L'accord du salarié doit être exprès, résulter d'une manisfestation de volonté claire et non équivoque et intervenir au cours de la période initiale".
Exemples:
Arrêt de la Chambre Sociale en date du 23 mars 1989, pourvoi n° 86-41102:
"Quand un employeur remet à un salarié une lettre l'informant du renouvellement, il ne peut pas considéré que celui-ci a donné son accord parce qu'il n'a pas protesté et a continué à travailler".
Vous aez pris connaissance de votre convention collective pour savoir si il y a une clause concernant le renouvellement de la période d'essai?
L'employeur devra vous informer par écrit qu'il a décidé de renouveler la période d'essai.
Il devra obtenir votre accord:
Ciruclaire de la Direction Générale du travail en date du 17 mars 2009:
" L'accord du salarié au renouvellement de sa période d'essai est obligaroire ".
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 3 juin 2009, pourvoi n° 08-40276:
"Pour des questions de preuve, il est recommandé de formaliser cet acoord dans un écrit signé par l'employeur et le salarié. Certaines conventions collectives en exigent d'ailleurs".
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 25 novembre 2009, pourvoi n° 08-43008:
"L'accord du salarié doit être exprès, résulter d'une manisfestation de volonté claire et non équivoque et intervenir au cours de la période initiale".
Exemples:
Arrêt de la Chambre Sociale en date du 23 mars 1989, pourvoi n° 86-41102:
"Quand un employeur remet à un salarié une lettre l'informant du renouvellement, il ne peut pas considéré que celui-ci a donné son accord parce qu'il n'a pas protesté et a continué à travailler".
Vous aez pris connaissance de votre convention collective pour savoir si il y a une clause concernant le renouvellement de la période d'essai?
Rebonjour
Voici ce qu'indique votre convention collective n° de brochure 3252, concernant la période d'essai.
Boone lecture
IDCC 1539
Texte de base
Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989.
III. - Le contrat de travail
Période d'essai.
Article 3.2 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée est fixée à 2 mois pour les salariés dont les emplois sont répertoriés aux niveaux I à IV de la classification et 3 mois pour les salariés des niveaux V et VI.
La période d'essai peut être prolongée une fois mais, dans ce cas, la prolongation doit être acceptée par le salarié et lui être spécifiée par écrit.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut dépasser 4 mois pour les salariés dont les emplois sont répertoriés de I à IV de la classification et 6 mois pour les salariés des niveaux V et VI.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par l'employeur pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins 1 semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- 2 semaines après 1 mois de présence ;
- 1 mois après 3 mois de présence.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Voici ce qu'indique votre convention collective n° de brochure 3252, concernant la période d'essai.
Boone lecture
IDCC 1539
Texte de base
Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989.
III. - Le contrat de travail
Période d'essai.
Article 3.2 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée est fixée à 2 mois pour les salariés dont les emplois sont répertoriés aux niveaux I à IV de la classification et 3 mois pour les salariés des niveaux V et VI.
La période d'essai peut être prolongée une fois mais, dans ce cas, la prolongation doit être acceptée par le salarié et lui être spécifiée par écrit.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut dépasser 4 mois pour les salariés dont les emplois sont répertoriés de I à IV de la classification et 6 mois pour les salariés des niveaux V et VI.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par l'employeur pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins 1 semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- 2 semaines après 1 mois de présence ;
- 1 mois après 3 mois de présence.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2011 à 16:50
Modifié par marylou. le 23/10/2011 à 18:27