Procureur de la république

la chapelle - 23 oct. 2011 à 09:54
 marie - 23 oct. 2011 à 13:01
Bonjour,


Convoqué chez le procureur, suite à ma plainte, mon mari va demander le divorce.

Quelle est la procédure légale ? Il n'y a pas eu de contrat de mariage mais j'avais vendu un bien propre avant le mariage.

Je ne suis pas sous curatelle mais si je demande à être assistée - est-ce que la curatelle intervient.

Etant suivie en psychiatrie, y-a-t'il besoin de demander l'avis d'un médecin me concernant ?

Y -a t'il des frais de succession à payer quand il y a un enfant majeur à charge et des biens immobiliers et des créances.

Y aura t'il un mandataire ou une administration légale sous controle judiciaire de nommé pour ma fille et moi-même (exigence MJPM -loi du 5 mars 2007 concernant les règles de protection de la personne).

merci de me répondre simplement.

1 réponse

Bonjour,

Si j'ai bien compris, votre question porte sur plusieurs points:

1. Pour demander le divorce, il faut passer par un avocat en premier lieu.
Dans votre cas, je vous conseille d'en prendre un chacun, car je suppose que ce n est pas un divorce "à l'amiable".

2. VOUS OUBLIEZ LA CURATELLE !!!

3. Qu'avez vous fais de l'argent du bien vendu avant le mariage? L'avez vous mis dans la communauté, après le mariage donc? Si oui, il faut prouver que l'argent mis dans la communauté provenait de la vente de votre bien propre, pour le récupérer.

4. Vous pouvez demander juste un certificat médical qui atteste que vous avez toutes vos capacités mentale, et que vous êtes apte de gérer votre vie SEULE ! car si votre mari peut démontrer que vous êtes suivi pour des troubles graves, vous risquez de perdre la garde de l'enfant, et de vous mettre sous curatelle, pour ainsi dire, vous ne bénéficiez plus de vos biens comme bon vous semble.

5. Comme vous n'avez pas de contrat de mariage, les biens seront partages entre vous deux et les créances aussi.
CONSULTEZ VITE UN AVOCAT
Bon courage !
marie
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