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4 réponses
Ce chèque aurait dû être rendu au tireur par vos soins et non à la banque.
Si sa banque accepte une attestation ( ce qui est très rare chez les banques !) que risquez vous en l'établissant ?
Votre question est difficile à comprendre !
Si sa banque accepte une attestation ( ce qui est très rare chez les banques !) que risquez vous en l'établissant ?
Votre question est difficile à comprendre !
nemrod18
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9 févr. 2013 à 00:25
9 févr. 2013 à 00:25
Bonjour,
Les banques acceptent les attestations de régularisations à défaut du chèque.
Mais effectivement, le chèque aurait du lui être rendu après paiement.
Les banques acceptent les attestations de régularisations à défaut du chèque.
Mais effectivement, le chèque aurait du lui être rendu après paiement.
En général les banques n'acceptent les attestation que si elles émanent d'administrations.
J'ai un paquet de dossiers comme ça avec un bon échantillomnage des différents réseaux..
Car l'article R 131-20 du CMF est clair : le chèque et rien d'autre.
J'ai un paquet de dossiers comme ça avec un bon échantillomnage des différents réseaux..
Car l'article R 131-20 du CMF est clair : le chèque et rien d'autre.
Un chèque n'est prescrit qu'au terme de cinq années.
Les célèbres "un an et huit jours" ne concernent que la prescription vis à vis de la banque tirée et non vis à vis du bénéficiaire du chèque.
Les célèbres "un an et huit jours" ne concernent que la prescription vis à vis de la banque tirée et non vis à vis du bénéficiaire du chèque.
Il y a plus de deux ans, j'ai reçu un chèque sans provisions. J'en ai informé aussitôt l'émetteur qui me l'a réglé rapidement par ailleurs.
J'ai renvoyé a sa banque le chèque attestant au dos le paiement .
Il me sollicite aujourd'hui pour me demander une autre attestation sur l'honneur, sa banque ne voulant pas régulariser sa situation affirmant n'avoir pas retrouvé ce chèque.
Que faire?
Merci pour vos réponses.
J'ai renvoyé a sa banque le chèque attestant au dos le paiement .
Il me sollicite aujourd'hui pour me demander une autre attestation sur l'honneur, sa banque ne voulant pas régulariser sa situation affirmant n'avoir pas retrouvé ce chèque.
Que faire?
Merci pour vos réponses.
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