Cheques impayes depuis plus de 2 ans
FRANCKY
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
suite a la fin de mon moratoire depuis avril 2011 ,j'avais 6 cheques impayes inclus dans le moratoire ,le magasin les avait mis chez un agent de recouvrement mais du au moratoire il n'a rien pu faire , pensez vous qu'au bout de 2ans sachant qu'un cheque est payable jusqu'a un an et 8 jours l'agent de recouvrement va me contacté pour que je les paies merci
suite a la fin de mon moratoire depuis avril 2011 ,j'avais 6 cheques impayes inclus dans le moratoire ,le magasin les avait mis chez un agent de recouvrement mais du au moratoire il n'a rien pu faire , pensez vous qu'au bout de 2ans sachant qu'un cheque est payable jusqu'a un an et 8 jours l'agent de recouvrement va me contacté pour que je les paies merci
4 réponses
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Ce chèque aurait dû être rendu au tireur par vos soins et non à la banque.
Si sa banque accepte une attestation ( ce qui est très rare chez les banques !) que risquez vous en l'établissant ?
Votre question est difficile à comprendre ! -
Bonjour,
Les banques acceptent les attestations de régularisations à défaut du chèque.
Mais effectivement, le chèque aurait du lui être rendu après paiement.
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En général les banques n'acceptent les attestation que si elles émanent d'administrations.
J'ai un paquet de dossiers comme ça avec un bon échantillomnage des différents réseaux..
Car l'article R 131-20 du CMF est clair : le chèque et rien d'autre. -
Un chèque n'est prescrit qu'au terme de cinq années.
Les célèbres "un an et huit jours" ne concernent que la prescription vis à vis de la banque tirée et non vis à vis du bénéficiaire du chèque.-
Il y a plus de deux ans, j'ai reçu un chèque sans provisions. J'en ai informé aussitôt l'émetteur qui me l'a réglé rapidement par ailleurs.
J'ai renvoyé a sa banque le chèque attestant au dos le paiement .
Il me sollicite aujourd'hui pour me demander une autre attestation sur l'honneur, sa banque ne voulant pas régulariser sa situation affirmant n'avoir pas retrouvé ce chèque.
Que faire?
Merci pour vos réponses.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...