A voir également:
- Ouverture testament belgique
- Ouverture chasse 2024 - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Quantité de tabac autorisé en belgique par personne 2024 - Guide
- Prix testament notaire 2024 - Guide
1 réponse
bonjour,
vous ne devez pas attendre pour agir, le temps joue contre vous.
Connus ou inconnus, les héritiers disposent d'un délai de 4 mois pour prendre position dans une succession. En cas de carence ou mutisme, saisir le Tribunal de Grande Instance qui déclarera par un jugement la succession vacante.
vous ne devez pas attendre pour agir, le temps joue contre vous.
Connus ou inconnus, les héritiers disposent d'un délai de 4 mois pour prendre position dans une succession. En cas de carence ou mutisme, saisir le Tribunal de Grande Instance qui déclarera par un jugement la succession vacante.