Permis de construire et droit de la DDE

Résolu
gatalina - 20 oct. 2011 à 13:22
 Gatalina - 27 oct. 2011 à 19:35
Bonjour,

J'ai obtenu mon permis de construire en février 2011 et j'ai démarré les travaux récemment. Mon terrain situé en montagne est bordé par une route départementale. Nous avons décaissé le long de cette route pour faire les fondations, et nous avons respecté l'arrêté d'alignement. Aujourd'hui, la DDE veut m'imposer certaines contraintes de construction pour le mur de soutènement et des travaux supplémentaires par rapport à la route : doublage du mur, création d'un caniveau donc d'un trottoir, construction d'un muret, etc. alors que mon permis de construire a été accepté sans réserve. Evidemment, la DDE s'est réuni avec le maire du village sans m'y inviter et pour définir ensemble toutes les conditions que je dois respecter sous menace de fermer le chantier ! J'ai connaissance de ces infos par le maire qui en a parlé à mon maçon ! Je devrais recevoir un courrier de la DDE ou du Conseil Général ? Ils ont constaté que nous avions décaissé "un peu plus" que prévu sur le permis de construire... Les plans du permis ne sont pas corrects et nous ne pouvions pas faire autrement pour pouvoir avoir une rampe d'accès praticable. Bref, le chantage est bien présent : soit je paie les travaux soit la DDE ferme mon chantier pour dépassement de décaissement. Ma question est la suivante : la DDE ou le Conseil général ont-ils le droit de m'imposer ces travaux à ma charge ? Je pense qu'il y a eu un raté lors de ma demande du permis de construire et que toutes les autorités soit disant compétentes n'ont pas fait correctement leur travail. Aujourd'hui, on me demande de payer des travaux qui n'étaient pas prévus sur le permis de construire...
Merci de bien vouloir me répondre rapidement, car je devrai être réactive dès réception de leur courrier.
Bien cordialemnt

3 réponses

kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
20 oct. 2011 à 15:47
Bonjour

Vous dites vous même :

Ils ont constaté que nous avions décaissé "un peu plus" que prévu sur le permis de construire..

Les plans du permis ne sont pas corrects


donc la donne a changé ....vous ne respectez pas vraiment votre demande

qui a établit les plans pour cette demande de PC ??
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Bonjour,
Merci pour votre réaction.
C'est un architecte qui m'a dessiné les plans et je n'arrive plus à le joindre... Ces plans ont été faits à la demande de "mon premier entrepreneur " qui n'a pas donné suite au chantier. J'ai donc trouvé une autre personne pour réaliser les travaux de construction. Ces plans présentent plusieurs erreurs de cotes, principalement concernant les fondations, car je soupçonne cet architecte de n'être jamais venu sur le terrain. Cela dit, je pense que la DDE a cherché l'erreur pour pouvoir m'imposer ses règles... Evidemment, nous avons du décaisser un peu plus et je reconnais ce point. Ceci dit, ma question reste entière, est ce que la DDE a droit d'intervenir sur un PC qui a été accepté, dans la mesure où celui-ci est respecté... ?
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
24 oct. 2011 à 23:15
est ce que la DDE a droit d'intervenir sur un PC qui a été accepté, dans la mesure où celui-ci est respecté... ?
Oui, d'autant plus que l'accès direct à certaines routes est de sa responsabilité plus que celle de la mairie

Vous dites que le permis a été accepté, mais s'il l'a été avec des côtes erronées, la préfecture pourrait décréter qu'il a été obtenu de manière illégale et le faire annuler

Vous dites vous même avoir décaissé plus qu'indiqué sur le permis

Votre seul recours: demander un recours gracieux au préfet ou prenez un bon avocat , ou négocier ...je ne vois rien d'autre hélas pour vous
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Bonjour,
Encore merci pour votre réponse dont j'ai pris bonne note. J'attends toujours le courrier de la DDE et je pense que nous allons respecter ce qu'elle me demande. Apparemment mon maçon n'est pas trop inquiet car leurs contraintes correspondent a peu près aux travaux que nous avions prévus.
Serait-ce indiscret de vous demander la source de vos réponses ?
Merci encore
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
27 oct. 2011 à 17:10
Serait-ce indiscret de vous demander la source de vos réponses ?

10 ans de métier dans l'immobilier ;=))

j'ai vu beaucoup de choses

cordialement
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Merci...
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