Frais de vente reclamés une 2eme fois

Bizarre autant qu'étrange ...

Je fais une copie :

Bonjour,

Les visiteurs (avec la deuxième agence), n'ayant pas fait d'offre au prix proposé, vous étiez tout à fait en droit de refuser, en effet. Et vous ne devez rien à cette agence, qui n'a d'ailleurs pas poursuivi apparemment la négociation et qui est devenue, si j'ai bien compris, injoignable par la suite.

Vous devez la commission à l'agence qui est parvenue à un accord entre le vendeur et l'acquéreur au prix demandé.

On ne peut pas vous accuser de collusion puisque vous avez payé des frais d'agence plus élevés !

En résumé : cette agence ne peut pas vous réclamer les frais de commission. En outre, il me semble bien que les frais d'huissier sont à payer par celui qui y fait appel (à vérifier).

Par contre, si vous êtes convoqués devant le tribunal, je crains que vous ne deviez effectivement vous y rendre et si vous ne prenez pas d'avocat, c'est à vos risques et périls.

Si l'agence est déboutée, elle peut être contrainte à payer les dépends et donc, vous n'aurez rien à débourser.

Il est difficile de prévoir le résultat de cette audience puisque tout dépend de la décision du juge et de l'interprétation qu'il fera et des textes et de la situation.

Cependant, au pire : vous paierez uniquement des dommages et intérêts et non la commission. Ils peuvent être au pire égaux aux frais d'agence ou le juge peut tout aussi bien considérer que vous ne devez rien ...

En conclusion : préparez votre défense !

Cdlt

Si je lis bien (même si je n'ai pas les yeux en face des trous !), ce sont bien des frais d'agence qui ont été réclamés, même qu'ils se montent à 11 000 euros !

l'agence aurait-elle le droit d'insérer une telle clause dans un mandat simple, alors que celui ci est censé laisser libre le vendeur de vendre par lui-même ? clause abusive ?

bar parle de frais effectivement, mais souvent il y a une différence entre ce qu'on lit et ce qu'on comprend ( il peut y avoir écrit : dommages et intérêts, on interprète frais ) d'où ma remarque N°2

clause abusive ?

non, j'ai la même sur mes mandats

c'est pourquoi vous ne voyez plus cette pub d'un confrère :" visitez avec l'agence A et venez signer avec nous, nous sommes moins cher "

les agences immobilières savent réagir ...

c'est vrai, parfois les gens parlent d'un truc alors qu'il s'agit d'un autre ...

j'avais oublié que quelque part dans votre phrase trainait "présenté par l'agence" ...

mais vous oubliez que le prix offert ne correspondait pas à l'offre ! et que c'est pour cette raison que l'affaire n'a pas été conclue avec l'agence en question ...

Non, Val , je n'ai pas oublié

Souvent c'est le prétexte avancé par l'acheteur : l'offre n'a pas abouti avec le première agence , on a pu passer car la seconde agence a baissé sa commission ;=))

enfin, n'oublions pas que 95 % des ventes se passent bien, c'est pour les les 5 % restants que quand ça va mal; parfois ça cumule

pour info : ( statistiques ministère justice ) : il y a 800 fois plus de compromis / actes qui finissent devant un tribunal en vente de PAP que via un professionnel , (alors que le marché est à 50/50 environ ) et en proportion beaucoup plus de notaires en prison que d'agents immobiliers

Mon cher Kasom, j'ai comme l'impression que vous vous êtes fait une idée de moi qui n'a pas grand chose à voir avec la réalité !

pis soyons justes : les notaires ont bien plus l'occasion de "truander" que les AI ! ils ne s'occupent pas que d'immobilier, eux, y'a aussi les héritages, les divorces, ...

par contre, que les ventes de PAP conduisent plus souvent au tribunal qu'avec une agence, ça ne m'étonne pas du tout ! quand on voit certaines questions posées et les situations ubuesques où certains se retrouvent !

pis quand Bar dit que les vendeurs ont d'abord essayer de baisser le prix puis ont accepté au prix qu'il demandait, je le crois ... maintenant que cela se soit fait avec l'agence qui a accepté de baisser le prix de sa commission en compensation : ça, on ne sait pas (on ne nous dit pas tout !) mais c'est possible ...

Je ne vois pas ce qui vous permet d'affirmer que si l'agence va au tribunal, elle aura gain de cause ! plusieurs affaires ont été traitées devant un tribunal, justement, et il est arrivé que les juges décident que, si l'agence n'a pas particulièrement fait preuve de diligence (ce qui va au-delà de la simple visite ... encore faut-il aussi avoir négocier, ce que l'agence n'a pas fait apparemment, encore faut-il aussi avoir rédiger le compromis de vente, ce qui n'est pas le cas), elle n'a pas à réclamer de dommages et intérêts et encore moins une commission !

Sans compter, encore une fois, que le vendeur a le droit de refuser si le prix offert est en dessous de celui qui est demandé !

excusez moi, Val, mais vous mélangez beaucoup de choses

En général les agences sont déboutées car elles ne savent pas toujours présenter leur dossier , en cassation elles gagnent le plus souvent ...

Il se trouve que je parle justement d'arrêts de Cour de Cassation car ce sont ceux-là que nous analysons ... Il se trouve aussi que nous avons analysé l'arrêt du 16 octobre 84 auquel je vous renvoie ... et que la Cour de Cassation dit : "ATTENDU, CEPENDANT, QUE LORSQUE LE MANDANT A DONNE A PLUSIEURS MANDATAIRES LE MANDAT NON EXCLUSIF DE VENDRE UN MEME BIEN, IL N'EST TENU DE PAYER UNE REMUNERATION OU COMMISSION QU'A CELUI PAR L'ENTREMISE DUQUEL L'OPERATION A ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE, AU SENS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI n° 70-2 DU 2 JANVIER 1970, ET CELA MEME SI L'ACQUEREUR LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT PRESENTE PAR UN AUTRE AGENT IMMOBILIER, SAUF A CE DERNIER A PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS EN PROUVANT UNE FAUTE DU VENDEUR QUI, PAR UN ABUS DE SA PART, ET COMPTE TENU DES DILIGENCES ACCOMPLIES, L'AURAIT PRIVE DE LA REALISATION DE LA VENTE"

Désolée pour les majuscules : c'est un copié/collé ...

Je précise que, dans cette histoire, Monsieur S. avait signé avec un mandat de vente avec une agence X qui lui a présenté un acquéreur, M. L. ... qui n'a pas donné suite car il a jugé le prix excessif ... et ce M. L. est allé voir une autre agence qui lui a refait visiter le même bien, puis qui a entamé des négociations avec le vendeur afin de faire baisser le prix (et la commission !) ... La Cour d'appel avait donné raison à la première agence X et la Cour de Cassation a cassé et annulé cette décision.

donc, non, je ne crois pas tout mélanger ...
bien sûr ce n'est qu'une affaire parmi tant d'autres ... j'ai tenté de trouver la suite mais en vain ... je ne sais donc pas si la faute du vendeur a été établie dans cette affaire ...

vous l'aimez bien cet arrêté ;=))

Nous sommes d'accord ; seule l'agence qui a signé a droit à une commission

dans cet arrêté, l'agence a été débouté parce qu'elle a demandé sa commission, non des dommages et intérêts et le jugement le précise bien :

SAUF A CE DERNIER A PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS

la nuance est là : beaucoup d'agences ont été déboutées jusqu'en 2006 par la Cour de Cass pour le même motif, jusqu'à ce qu'elle demandent des dommages et intérêts et modifient leurs mandats ...

je vous propose cet arrêt , qui concerne les acheteurs fautifs

http://www.jurisprudentes.net/Vente-par-l-intermediaire-d-un.html

Ben c'est pour le moment le seul arrêté que nous avons analysé qui correspond au sujet !!

... encore faut-il démontrer la faute des vendeurs ou des acheteurs ... ceux là ont payé car ils n'ont pas averti la première agence de la vente ... mais sans doute qu'en l'avertissant, elle aurait aussi demander des dommages et intérêts !