Forfait meuble succession
linette
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19 oct. 2011 à 15:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 oct. 2011 à 16:04
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condorcet
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19 oct. 2011 à 16:04
19 oct. 2011 à 16:04
Comment est faite l'estimation des meubles dans une succession ?
De gré à gré entre héritiers ou par l'intermédiaire d'un commissaire-priseur.
Que faire et a qui s'adresser si le forfait mobilier est bien supérieur à l'estimation des meubles?
Le forfait mobilier n'a qu'un but fiscal.
Il évite des frais d'inventaire notarié et évaluation par commissaire-priseur aux héritiers.
Toujours sous son aspect fiscal, les héritiers ont le choix entre ces deux possibilités ou le produit de la vente aux enchères publiques par commissaire-priseur.
De gré à gré entre héritiers ou par l'intermédiaire d'un commissaire-priseur.
Que faire et a qui s'adresser si le forfait mobilier est bien supérieur à l'estimation des meubles?
Le forfait mobilier n'a qu'un but fiscal.
Il évite des frais d'inventaire notarié et évaluation par commissaire-priseur aux héritiers.
Toujours sous son aspect fiscal, les héritiers ont le choix entre ces deux possibilités ou le produit de la vente aux enchères publiques par commissaire-priseur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...