Forfait meuble succession

linette -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Comment est faite l'estimation des meubles dans une succession ? Que faire et a qui s'adresser si le forfait mobilier est bien supérieur à l'estimation des meubles?
Merci de vos réponses

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Comment est faite l'estimation des meubles dans une succession ?
    De gré à gré entre héritiers ou par l'intermédiaire d'un commissaire-priseur.

    Que faire et a qui s'adresser si le forfait mobilier est bien supérieur à l'estimation des meubles?
    Le forfait mobilier n'a qu'un but fiscal.
    Il évite des frais d'inventaire notarié et évaluation par commissaire-priseur aux héritiers.
    Toujours sous son aspect fiscal, les héritiers ont le choix entre ces deux possibilités ou le produit de la vente aux enchères publiques par commissaire-priseur.
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