Le notaire et l'agent immobilier' entente'
avalementa
-
19 oct. 2011 à 10:14
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 19 oct. 2011 à 10:21
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kasom
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19 oct. 2011 à 10:20
19 oct. 2011 à 10:20
Bonjour
Ces travaux ont été votés ou ils sont débattus lors des AG depuis 2007 ?
Pas de travaux: si vous n'avez demandé qu'oralement, effectivement ....
Ces travaux ont été votés ou ils sont débattus lors des AG depuis 2007 ?
Pas de travaux: si vous n'avez demandé qu'oralement, effectivement ....
^^Marie^^
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19 oct. 2011 à 10:21
19 oct. 2011 à 10:21
Bonjour
Toutes les pages d'un acte authentique doivent être paraphées.
Allez directement chez le notaire.
Il est très difficile de s'opposer à un acte authentique (voir pour la contestation d'un acte authentique, Civ. 1ère 11 juin 2003, Bull. Civ. infra n°222). En ce sens, l'acte authentique constituerait une « preuve parfaite ». Néanmoins, il est possible de dénoncer un acte authentique en l'accusant d'être un faux, ce qui est un délit puni par le code pénal. L'exécution de l'acte accusé d'être un faux sera suspendue de droit lorsque la plainte sera faite à titre principal (unique objet de l'accusation). Lorsque la plainte se fait à titre incident, dans le cadre d'un contentieux déjà existant, les tribunaux peuvent décider la suspension provisoire de l'acte.
Plus particulièrement, c'est l'article 441-410 qui s'adresse spécifiquement aux écrits en forme authentique. Les peines sont aggravées dans cette hypothèse, car elles sont portées à 10 ans d'emprisonnement (au lieu de 3 pour un faux qui ne serait pas en forme authentique) et à 150 000 € d'amende (au lieu de 45 000). Les peines s'élèvent ensuite encore, dans l'hypothèse où « le faux ou l'usage de faux [serait] commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ». Dans cette hypothèse, le faux est un crime, puni de 15 ans de réclusion criminelle et de 225 000 € d'amende.
Toutes les pages d'un acte authentique doivent être paraphées.
Allez directement chez le notaire.
Il est très difficile de s'opposer à un acte authentique (voir pour la contestation d'un acte authentique, Civ. 1ère 11 juin 2003, Bull. Civ. infra n°222). En ce sens, l'acte authentique constituerait une « preuve parfaite ». Néanmoins, il est possible de dénoncer un acte authentique en l'accusant d'être un faux, ce qui est un délit puni par le code pénal. L'exécution de l'acte accusé d'être un faux sera suspendue de droit lorsque la plainte sera faite à titre principal (unique objet de l'accusation). Lorsque la plainte se fait à titre incident, dans le cadre d'un contentieux déjà existant, les tribunaux peuvent décider la suspension provisoire de l'acte.
Plus particulièrement, c'est l'article 441-410 qui s'adresse spécifiquement aux écrits en forme authentique. Les peines sont aggravées dans cette hypothèse, car elles sont portées à 10 ans d'emprisonnement (au lieu de 3 pour un faux qui ne serait pas en forme authentique) et à 150 000 € d'amende (au lieu de 45 000). Les peines s'élèvent ensuite encore, dans l'hypothèse où « le faux ou l'usage de faux [serait] commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ». Dans cette hypothèse, le faux est un crime, puni de 15 ans de réclusion criminelle et de 225 000 € d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...