déduction des congès par rapport aux arrêts

Question

Bonjour, 

Je suis fonctionnaire territoriale dans un organisme HLM et je souhaiterai savoir si l'employeur a le droit de diminuer mes congès par rapport aux arrêts maladies. Merci de votre réponse

jfqld · Answer

normalement non c est du temps de travail effectif
après si vous etes arrêter plus de XX jours (voire mois) au bout d un moment cela ne gère plus de CP

58Sab · Answer

bonjour

faux jfqld

la période d'arret de travail pour maladie qui n'est pas due à un AT ou maladie pro ne compte pas comme travail effectif donc la période ne donne pas de droit aux CP

petit rappel :

Certaines périodes d'absence sont considérées comme périodes de travail effectif, notamment :

les périodes de congés payés ;
les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du Code du travail ;
les périodes de congé de maternité et d'adoption ;
les périodes d'arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an ;
la journée d'appel de préparation à la défense ;
les périodes de congé de formation ;
les périodes assimilées conventionnellement à ces situations

2ème rappel :

En cas d'absence pendant la période de référence, le décompte en jours ouvrables des congés s'effectue suivant la règle la plus favorable au salarié, soit :


décompte par mois de travail effectif : 2 jours 1/2 de congés ;
décompte en semaines : 4 semaines de travail ouvrent droit à 2 jours 1/2 de congés ;
décompte en jours : octroi de 2 jours 1/2 de congés pour une période de 24 jours de travail (horaire sur 6 jours) ou 22 jours (horaire sur 5 jours 1/2) ou 20 jours (horaire sur 5 jours). 
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur (par exemple, 26,5 jours de congés sont arrondis à 27 jours).

Déduction des congès par rapport aux arrêts

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