Frais de gestionde la fiscalite directe local
vivi
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vivi -
vivi -
Bonjour,
mon propriètaire me demande de payer en plus des ordures ménagères, la taxe de gestion de fiscalité directe locale soit 17€ en plus.
Est-ce normal ?
Merci pour votre aide
mon propriètaire me demande de payer en plus des ordures ménagères, la taxe de gestion de fiscalité directe locale soit 17€ en plus.
Est-ce normal ?
Merci pour votre aide
2 réponses
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Non ce n'est pas une charge récupérable sur le locataire.
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* Rép. Min. : JO AN du 14.9.98 (RP / Charges)
Les frais de confection de rôle sur l'imposition à la taxe d'enlèvement des ordures ménagère ne sont pas récupérables sur le locataire car ils ne sont pas expressément visés par la liste des charges récupérables.
La jurisprudence s'est aussi conformée à cette interprétation :
Par exemple :
- décision de la cour d'appel de Paris du 14 juin 2001 (Loyers et copr. 2002 n° 29), jugeant que les frais de confection de rôle ne sont pas récupérables, au motif d'une part qu'ils ne sont pas visés par la liste limitative des charges récupérables et, d'autre part, qu'ils sont déductibles du revenu foncier -
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La loi du 6 juillet 1989 ne mentionne pas une telle charge. Voilà. Conseillez à votre propriétaire d'écrire des romans policiers; il a de l'imagination.
La législation juridique et financière évolue en permanence...