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lbigaret
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17 oct. 2011 à 20:48
17 oct. 2011 à 20:48
Non ce n'est pas une charge récupérable sur le locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 oct. 2011 à 20:57
y-a-t-il un article auprès duquel je pourrais m'appuyer ?
17 oct. 2011 à 21:21
Les frais de confection de rôle sur l'imposition à la taxe d'enlèvement des ordures ménagère ne sont pas récupérables sur le locataire car ils ne sont pas expressément visés par la liste des charges récupérables.
La jurisprudence s'est aussi conformée à cette interprétation :
Par exemple :
- décision de la cour d'appel de Paris du 14 juin 2001 (Loyers et copr. 2002 n° 29), jugeant que les frais de confection de rôle ne sont pas récupérables, au motif d'une part qu'ils ne sont pas visés par la liste limitative des charges récupérables et, d'autre part, qu'ils sont déductibles du revenu foncier
18 oct. 2011 à 20:16