Fin de droit congé présence parentale

kamiizol Messages postés 96 Date d'inscription mardi 28 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2016 - 17 oct. 2011 à 18:11
kamiizol Messages postés 96 Date d'inscription mardi 28 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2016 - 17 oct. 2011 à 18:30
Bonjour,

j'arrives en de droit à l'AJPP,les 310 jours étant terminés.Toutes les personnes auxquelles je me suis adressée me répondent qu'il n'y a pas la possibilité de prolonger mon congé.
Sur ce site: https://www.service-public.fr
je suis tombée sur ce texte:
"Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés (soit l'équivalent de 14 mois) par enfant et par maladie, accident ou handicap.

Le salarié utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins, espacés sur une période initiale définie dans le certificat médical, dans la limite maximale de 3 ans. Cette durée initiale fait l'objet d'un nouvel examen tous les 6 mois.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois, mais aucun de ces jours ne peut être fractionné (le salarié ne peut pas, par exemple, prendre le congé par demi-journée).

Le congé peut être prolongé si l'état de santé de l'enfant à charge le justifie."

il y a t'il un article de loi y correspondant?
Merci.

2 réponses

caroledu92 Messages postés 14148 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 30 novembre 2022 4 427
17 oct. 2011 à 18:27
Bonsoir

A priori c'est ce lien que vous avez utilisé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1631

J'ai aussi trouvé celui-ci : https://www.service-public.fr

Cela confirme bien que " au-delà de la durée maximum, le droit à l'allocation peut être ouvert de nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier droit à l'AJPP avait été ouvert, dès lors que les conditions sont réunies."

Vous avez les articles de loi en bas des 2 documents
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