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2 réponses
Un tel conseil juridique devrait être demandé à un avocat. Mais, à mon avis, le transfert de prêt ne vous ôte pas de la propriété indivise.
Le transfert du prêt ne vous prive pas de vos 50% indivis.
Depuis l'année dernière c'est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour tout ce qui concerne les relations pécuniaires entre concubins ou Pacsés.
Effectivement, le mieux est de se tourner vers un avocat qui sera à même de vous conseiller.
Cordialement
Depuis l'année dernière c'est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour tout ce qui concerne les relations pécuniaires entre concubins ou Pacsés.
Effectivement, le mieux est de se tourner vers un avocat qui sera à même de vous conseiller.
Cordialement