Conseil juridique

ninou - 17 oct. 2011 à 17:31
 Daviken - 18 oct. 2011 à 15:49
Bonjour,
Bonjour,
mon ex-conjoint et moi, avons fait une dissolution de pacte civil de solidarité il y a 4 ans et demi.
à l'époque, nous avions fait construire une maison avec obtention d'un prêt solidaire à nos deux noms.
Ce dernier m'a menacé d'avoir la garde de notre enfant en m'obligeant de signer un document
"demande de transfert de prêt à un autre emprunteur" provenant de la banque.
Cette démarche a été faite à mon domicile, sans la présence d'un avocat, d'un huissier et encore moins d'un des agents de la banque, ni même d'un notaire.
Selon moi, ce document n'est pas valable car il ne comporte pas toutes les mentions obligatoires.
Je n'ai à ce jour qu'une copie de cet acte signé à nos noms, de plus, je n'ai connaissance de la rédaction d'aucun autre documentmentionné sur l'imprimé de demande de transfert de prêt.
j'estime que la procédure telle qu'elle m'a été imposée est irrégulière, je me sens lésée et même dépouillée de ma part d'un bien commun.
Est-ce que cela est normal comme procédure ? Quelles sont les recours éventuels à ma portée afin de ne pas en être lésée ?merci de me répondre.
cordialement.

2 réponses

Un tel conseil juridique devrait être demandé à un avocat. Mais, à mon avis, le transfert de prêt ne vous ôte pas de la propriété indivise.
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Le transfert du prêt ne vous prive pas de vos 50% indivis.

Depuis l'année dernière c'est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour tout ce qui concerne les relations pécuniaires entre concubins ou Pacsés.

Effectivement, le mieux est de se tourner vers un avocat qui sera à même de vous conseiller.

Cordialement
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