Aide apres une expulsion
samajestan
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lyly95 - 27 janv. 2015 à 20:18
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BarbieTM
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18 oct. 2011 à 11:57
18 oct. 2011 à 11:57
Non, la prescription vous concernant est de 30 ans, puisque la décision de justice a été prise avant 2008.
21 oct. 2011 à 08:38
amicalement
21 oct. 2011 à 09:03
Mais la loi n'étant pas rétro-active, et votre jugement d'expulsion datant de 2000, la prescription est bien de 30 ans.