Terme juridique explications ?
coutraitmarie
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16 oct. 2011 à 16:23
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 17 oct. 2011 à 06:42
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sophiag
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17 oct. 2011 à 06:42
17 oct. 2011 à 06:42
Bonjour
Je suppose que c'est la pension qui est excécutoire et non suspendu par l'appel.
Il faut attendre un mois de non paiement de la pension pour pouvoir saisir l'huissier, donc patientez encore un peu
Je suppose que c'est la pension qui est excécutoire et non suspendu par l'appel.
Il faut attendre un mois de non paiement de la pension pour pouvoir saisir l'huissier, donc patientez encore un peu