Terme juridique explications ?
coutraitmarie
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Est ce que quelqu'un pourrait me traduire les termes suivants en fin d'une ordonnance :
Rappelons que les mesures provisoires contenues dans la présente décision sont excétuoires de plein droit, nonobstant appel,
Rappelons que par application de l'article 1112 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d'appel dans le délai de 15 jours à compter de sa signification par la partie la plus diligente, mais seulement quant à la compétence et aux mesures provisoires,
Réservons les dépens.
Merci de me répondre,
Nous sommes le 16 octobre date de délibéré le 27/09 la pension aurait dû être payer à partir de cette date rien à ce jour quand puis je faire appel à un huissier pour la faire payer?
Cordialement
Est ce que quelqu'un pourrait me traduire les termes suivants en fin d'une ordonnance :
Rappelons que les mesures provisoires contenues dans la présente décision sont excétuoires de plein droit, nonobstant appel,
Rappelons que par application de l'article 1112 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d'appel dans le délai de 15 jours à compter de sa signification par la partie la plus diligente, mais seulement quant à la compétence et aux mesures provisoires,
Réservons les dépens.
Merci de me répondre,
Nous sommes le 16 octobre date de délibéré le 27/09 la pension aurait dû être payer à partir de cette date rien à ce jour quand puis je faire appel à un huissier pour la faire payer?
Cordialement
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