mise à pied pendant un accident de travail

Question

Bonjour, 

je suis en accident de travail (braquage a main armée sur mon lieu de travail) depuis le 30/07/11 jusqu'au 13/10/11, visite médicale de reprise le 13/10/11 a 8h30 (heure ou ma société ouvre) rdv pris par mon employeur, resultat inaptitude a tous postes dans l'entreprise.Sous conseille du médecin de travail, je me rend chez mon généraliste de suite pour me faire prolonger l'arret jusqu'au deuxieme rdv pour inaptitude (le 02/11/2011 à 11h), prolongation d'arret prescrit à 11h et envoyé immédiatement à mon employeur en recommandé avec joint l'avis d'inaptitude.
Je recois le meme jour, le 13/10/11, a 14h un recommandé de mon employeur, la lettre est datée du 10/10/11, mise à pied conservatoire (sans motif) avec entretient préalable le 02/11/11 à 14h. 
Questions:
- on peut mettre une mise a pied à 1 employé en accident de travail?
- l'entretien est à 14h et le rdv au medecin du travail à 11h, je serais déclaré donc inapte définitif sans possibilité de reclassement avant l'entretien, comment procéder? ils sont obligés de me licencier pour inaptitude professionnel et de faire une proposition de reclassement sinon ils sont en faute, non?

Je tiens a préciser que je suis cadre dans cette société et ils m'ont dit par telephone, sans témoin, que jamais ils ne payerons un licenciement pour inaptitude prof, trop cher!
 merci.

Domarie22 · Answer

Bjr, 
Concernant la partie licenciement :
Votre employeur a obligation de vous proposer un reclassement ( que vous pouvez refuser) 
Si pas de reclassement possible , il doit vous licencier . 
Et compte tenu que ce licenciement est du a une inaptitude suite a un accident du travail les indemnites de licenciement sont multiplies par deux . 
Et votre employeur a 1 mois pour vous licencier ( en partant de la date d'inaptitude definitive ) s'il ne respecte pas ce delai , il devrait vous payer votre salaire. 
Pour votre entretien de 14H je pense qu'il est preferable de se presenter , mais essayer de venir accompagne ( representant syndicat , ....) sinon renseigne vous aupres de l inspection du travail . 
Cdlt

jeje30 · Answer

Merci pour vos réponses, si je comprend bien, il est obligé de me proposer un reclassement meme s'il a l'intention (pour eviter le licenciement pour inaptitude) de me licencier pour faute grave et vu que des la premiere visite, il est précisé inapte sans reclassement possible, il ne peut que me licencier pour inaptitude puisque l'entretien aura lieu apres les 2 visite et le raport final?
mais peut il me mettre en mise a pied le 13/10, alors que je suis en accident de travail du 30/07 au 02/11? dois je lui envoyer une lettre de contestation?

merci

Loulou · Answer

Bonjour 

Votre employeur devra prouver que vous avez commis une faute grave, à mon avis c'est le prétexte pour ne pas vous verser d'indemnités de licenciement (il vous a été dit au téléphone par votre employeur  que jamais il ne paiera pour une inaptitude), donc il va essayer de vous trouver une faute grave qu'il devra prouver et que vous pourrez contester. 

Si vous êtes déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, votre employeur auar pour commencer une obligation de reclassement et un délai d'un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail, pour vous reclasser ou vous licencier. 

Ensuite, vous êtes en arrêt depuis le 30 juillet pour accident de travail et c'est seulement maintenant que votre employeur vous fait une mise à pied pour faute grave et veut vous licencier. 

Si la faute reprochée a plus de deux mois et que votre employeur en avait eu connaissance dès le début, il ne peut plus prendre de sanction disciplinaire après les deux mois. 

Donc, dans ce cas là, un licenciement pour faute grave serait déclaré sans cause réelle et sérieuse par le Conseil des Prud'hommes 

Article L 1332-4 du Code du Travail: 

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à luii seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissances, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 2 novembre 2005; JCP S 2005, page 1354: 

Il appartient à l'employeur d'établir qu'il n'a été informé des faits que moins de deux mois avant l'engagement des poursuites. 

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 30 avril 1997; Droit Social 1998, page 28, Observation A; Coeuret: 

La présence du supérieur hiérarchique du salarié lors de l'incident à l'origine de la sanction conduit à faire de la date de cet incident le point de départ du délai de deux mois au-delà duquel les poursuites disciplinaires ne peuvent plus être engagées. 

Arrêt de la Chambre Socialle de la Cour de Cassation en date du 17 janvier 1996; JCP 96, Edition E II, page 815, note D. Corrignan6Carsin: 

Le délai de prescription de deux mois prévu à l'article L 122-44 (L 1332-4 nouveau) du Code du Travail pour engager une procédure disciplinaire n'est pas suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle. 

Dans la lettre de convocation à l'entretien préalable il vous est indiqué que vous pouvez vous faire assister par un conseiller? 

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

jeje30 · Answer

Merci pour vos reponses,

Dans la lettre de convocation il indique bien que je peux me faire assister et non pas de délégués du personnel dans l'entreprise.

Loulou · Answer

Rebonjour 

Donc vous pouvez choisir un conseiller sur la liste départementale auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise. 

Les adresses de ces deux administrations ont été mentionnées dans la lettre de convocation ou il est simplement indiqué que vous pourrez obtenir la liste des conseillers aux salarié à l'inspection du travail sans que l'adresse soit précisée et idem pour la mairie? 

Il y a moins de 11 salariés dans la société qui vous emploie?

En vous rendant à cet entretien préalable, vous saurez quelle faute vous est reprochée et à quelle date vous l'auriez éventuellement commise.

Le conseiller qui vous assistera devra noter toutes les questions et les réponses.

jeje30 · Answer

merci pour les réponses, tout à bien été écrit sur la mise à pied, ma société a 6 agences, on est environ 5 par agence, pas de délégué du personnel dans la société.

jeje30 · Answer

rebonjour, je viens m'apercevoir de quelque chose, sur ma lettre de mise a pied avec convocation, le numéro de siret de l'entreprise n'est pas le bon? il est différent de mon bulletin de salaire ou du cachet de l'entreprise, je viens de regarder sur internet pas de numero de siret avec celui la mais bien celui habituel de mes fiches de payes. Puis je contester la procédure ou faire annuler?

merci.

Mise à pied pendant un accident de travail

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