Congé de paternité
Bonjour,
Mon fils va être papa en décembre (vers le 20), il travaille en CDD dans la fonction publique. Il a demandé à son supérieur hiérarchique ses 11 jours de congé de paternité qui lui ont été refusés à la période la naissance, "pas avant janvier" lui-a-t-il dit (cause : congés de fin d'année des collègues). L'employeur en a-t-il le droit ? Que risque mon fils s'il les prend quand même à la suite de ses 3 jours normaux ? Merci de vos réponse s
Mon fils va être papa en décembre (vers le 20), il travaille en CDD dans la fonction publique. Il a demandé à son supérieur hiérarchique ses 11 jours de congé de paternité qui lui ont été refusés à la période la naissance, "pas avant janvier" lui-a-t-il dit (cause : congés de fin d'année des collègues). L'employeur en a-t-il le droit ? Que risque mon fils s'il les prend quand même à la suite de ses 3 jours normaux ? Merci de vos réponse s
1 réponse
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bjr c'est à l'employeur de fixer les dates dans les 4 mois
Conditions d'attribution
Le congé doit débuter :
dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant,
ou en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère, dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation ou du congé postnatal du père.
Il peut se poursuivre au-delà de ce délai de 4 mois.
Demande de congé
L'agent qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir par écrit son administration au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre.
Il doit justifier de la filiation de l'enfant à son égard en fournissant :
l'acte de naissance,
ou l'acte de reconnaissance,
ou la photocopie du livret de famille
https://www.service-public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...