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10 réponses
Pour votre carte il ne s'agit pas d'une "interdiction bancaire" au sens strict.
L'"intrerdiction bancaire" inscrite au même fichier FCC de la BDF (d'une durée de cinq années) ne concerne que les chèques dont le paiement a été refusé par la banque tirée pour défaut de provision suffisante.
L'inscription des retraits de cartes pour « usage abusif » qui est effective de puis le 01.08.1987 à la demande du GIE-CB est d'une nature différente : elle peut être levée à la demande de la banque déclarante sans obligation de régularisation de l'incident et aucune obligation légale n'empêche comme pour les chèques une délivrance par une autre banque.
L'"intrerdiction bancaire" inscrite au même fichier FCC de la BDF (d'une durée de cinq années) ne concerne que les chèques dont le paiement a été refusé par la banque tirée pour défaut de provision suffisante.
L'inscription des retraits de cartes pour « usage abusif » qui est effective de puis le 01.08.1987 à la demande du GIE-CB est d'une nature différente : elle peut être levée à la demande de la banque déclarante sans obligation de régularisation de l'incident et aucune obligation légale n'empêche comme pour les chèques une délivrance par une autre banque.
noel20
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samedi 15 octobre 2011
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15 octobre 2011
15 oct. 2011 à 19:59
15 oct. 2011 à 19:59
excusez moi Gérard mais j'ai un peu de mal a cerné votre réponse en claire devrais-je quand même remboursé après les 5 ans ? ou alors ma dette seras annulé ?
Il n'y a pas de "cinq années" !
Votre inscription sera levée lorsque votre banque décidera que votre situation sera claire.
Votre inscription sera levée lorsque votre banque décidera que votre situation sera claire.
je ne suis pas d'accord avec Gerard en effet la banque peut retirer le fichage carte mais qu'elle intérêt aurait-elle de le faire si le découvert n'est pas régulariser (autrement dit vous êtes bien fiché pour 5 ans et donc refus d'ouvrir un compte dans la plupart des autres banques et souvent interdiction de faire un prêt car les banques interroge ce fichier avant d'accepter un pret) et d'autre part la banque est en droit de faire appel a un recouvrement par huissier surtout pour une somme aussi élevé (bonjour le harcèlement) moi je conseille de trouver un règlement amiable avec la banque en demandant un échéancier pour régler par mois une somme qui vous convienne (exemple 50€/mois) pour cela faite un courrier a votre banque
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sur le site de la banque de france
http://www.banque-france.fr/fr/instit/protection_consommateur/fichier_central_des_cheques.htm
http://www.banque-france.fr/fr/instit/protection_consommateur/fichier_central_des_cheques.htm
ci-dessous extrait du site banque de france
http://www.banque-france.fr/fr/instit/protection_consommateur/fichiers_reponses.htm
DANS QUELS CAS SUIS-JE INSCRIT AU FCC ?
Vous pouvez être inscrit au FCC pour des incidents de paiement sur chèques ou cartes bancaires.
Il peut s'agir :
1) D'une interdiction bancaire d'émettre des chèques : vous avez émis un chèque sans provision et celui-ci a été rejeté par votre banque pour défaut de provision. Votre banque vous adresse alors une lettre d'injonction qui vous informe du rejet, de ses conséquences, et des moyens que vous pouvez utiliser pour régulariser votre situation.
2) D'une interdiction judiciaire d'émettre des chèques : si un jugement rendu par un tribunal prévoit une telle mesure à votre encontre;
3) D'une décision de retrait de votre carte bancaire pour usage abusif. Cette décision est prise par votre banque.
http://www.banque-france.fr/fr/instit/protection_consommateur/fichiers_reponses.htm
DANS QUELS CAS SUIS-JE INSCRIT AU FCC ?
Vous pouvez être inscrit au FCC pour des incidents de paiement sur chèques ou cartes bancaires.
Il peut s'agir :
1) D'une interdiction bancaire d'émettre des chèques : vous avez émis un chèque sans provision et celui-ci a été rejeté par votre banque pour défaut de provision. Votre banque vous adresse alors une lettre d'injonction qui vous informe du rejet, de ses conséquences, et des moyens que vous pouvez utiliser pour régulariser votre situation.
2) D'une interdiction judiciaire d'émettre des chèques : si un jugement rendu par un tribunal prévoit une telle mesure à votre encontre;
3) D'une décision de retrait de votre carte bancaire pour usage abusif. Cette décision est prise par votre banque.
carte ou chèque c'est le même fichier fcc
Je crois Azertille que note interlocutrice ne connait pas véritablement le FCC et la nuance entre son aspect légal (les chèques) et cet ajout qu'à constitué l'introduction des cartes au 01.08.1987.
D'ailleurs voila ce qu'en dit la CNIL :
* Pour les interdictions d'émettre des chèques : l'effacement des informations intervient dés la régularisation de l'incident ou à défaut, à l'expiration d'un délai de 5 ans.
* Pour les retraits de cartes bancaires : l'effacement intervient dés la régularisation de la situation ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de 2 ans.
D'ailleurs voila ce qu'en dit la CNIL :
* Pour les interdictions d'émettre des chèques : l'effacement des informations intervient dés la régularisation de l'incident ou à défaut, à l'expiration d'un délai de 5 ans.
* Pour les retraits de cartes bancaires : l'effacement intervient dés la régularisation de la situation ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de 2 ans.
Pour des motifs qui lui sont propres !
La loi prévoit dan le CMF des règles très strictes de régularisation pour les chèques déclarés au FCC dont les banques ne peuvent s'écarter (exemple : refus des attestations de régularisation qui pourraient émaner des bénéficiaires).
Il n'en est pas de même pour les cartes
La banque est libre de constater la régularisation de la situation en fonction de ses propres critères et de lever l'enregistrement qu'elle a déclaré au FCC si le compte retrouve un fonctionnement qu'elle juge satisfaisant.
Il y a un vide juridique qui entoure les conditions d'inscription et de levée des enregistrements-cartes au FCC qui tiennent à cet ajout des cartes au Fichier Central des chèques (créé en janvier 1975) accepté sur demande du GIE-CB en aout 1987.
La loi prévoit dan le CMF des règles très strictes de régularisation pour les chèques déclarés au FCC dont les banques ne peuvent s'écarter (exemple : refus des attestations de régularisation qui pourraient émaner des bénéficiaires).
Il n'en est pas de même pour les cartes
La banque est libre de constater la régularisation de la situation en fonction de ses propres critères et de lever l'enregistrement qu'elle a déclaré au FCC si le compte retrouve un fonctionnement qu'elle juge satisfaisant.
Il y a un vide juridique qui entoure les conditions d'inscription et de levée des enregistrements-cartes au FCC qui tiennent à cet ajout des cartes au Fichier Central des chèques (créé en janvier 1975) accepté sur demande du GIE-CB en aout 1987.
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