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Option pr le bénéficiaire de don manuel

vivi - 13 oct. 2011 à 21:33
 Cafécitron - 14 oct. 2011 à 14:48
Bonjour,

Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer concrètement ce que le texte ci-dessous signifie, je ne comprends pas le fonctionnement des dates J1 et J2!

"La Loi de Finances rectificative pour 2011 a instauré une option pour le bénéficiaire d'un don manuel supérieur à 15 000 euros. Dès lors que le don est révélé spontanément à l'administration, le bénéficiaire peut choisir de ne payer les droits qu'au décès du donateur. Le processus est donc le suivant :
1. Le bénéficiaire révèle le don à la date J1
2. Le bénéficiaire déclare le don à la date J2, dans le mois qui suit le décès.
3. La base de calcul des droits est la valeur du don à la date J2, ou à la date J1 si la valeur du don était plus importante à cette date.
4. Les droits sont calculés selon le barème et les abattements en vigueur à la date J2."

Je vous remercie par avance.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
14 oct. 2011 à 12:42
Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer
La législation laisse au donataire le choix entre deux possibilités.
L'une de s'acquitter des droits dès la J 1, jour de la donation, suivant la valeur du bien et application du barème fiscal en vigueur.
L'autre de ne s'acquitter des droits que le J2, jour du décès, selon la valeur qui est celle du bien donné à la date du décès et non de la donation, les droits étant calculés selon le barème applicable au jour du décès.
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Cafécitron
14 oct. 2011 à 14:15
les droits étant calculés selon le barème applicable au jour du décès.
Vous êtes sûr ? La règle est de calculer les droits selon le barème en vigueur lors de la révélation à l'administration du don. Or, le don doit être révélé dans le mois qui suit sa réalisation avec une option qui permet de ne payer les droits qu'après le décès...enfin, c'est ce que j'ai cru comprendre...
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Cafécitron
14 oct. 2011 à 14:48
D'ailleurs, c'est bien ce qui est expliqué ici : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-donation-succession/droits-fiscalite-dons-manuels
Il est expliqué que le barème est celui en vigueur à J2 (J2 = date de révélation du don). J2 devant se situer dans le mois qui suit J1 (J1 = date réelle du don).

Dorénavant, le donataire peut donc, s'il révèle à l'administration un don dans le mois qui suit sa réalisation, choisir de payer les droits immédiatement ou après le décès du donateur.
La base de calcul est celle au jour de la révélation ou de la donation effective (valeur la plus élevée - cas d'une donation de titres par exemple).
L'abattement et le barème seront ceux en vigueur à la date de la révélation.
J'ajoute que l'option devra figurer sur la déclaration de don manuel habituelle (imprimé n° 2735).
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